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  NEWSLETTER du 7 Mai 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
  Le mandat du prĂŠsident de SAS n’est pas reconductible tacitement
   
  Lorsque le prĂŠsident d’une sociĂŠtĂŠ par actions simplifiĂŠe a ĂŠtĂŠ nommĂŠ pour une durĂŠe dĂŠterminĂŠe, la survenance du terme entraĂŽne, Ă  dĂŠfaut de renouvellement exprès, la cessation de son mandat, sans qu’il puisse utilement invoquer une reconduction tacite.

 		 
 
 
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MSC
 
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IMMOBILIER >
 
 
  RĂŠforme " Climat et rĂŠsilience " : nouveau point
Le projet de loi " Climat et Résilience " est actuellement en cours d’examen par le Parlement. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES >
 
 
  Une proposition de loi crĂŠe un quota de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes
Les députés ont commencé hier l’examen d’une proposition de loi visant à féminiser les instances dirigeantes des entreprises par l’instauration d’un pourcentage minimum de femmes. Le texte crée dans ce sens un nouvel indicateur à publier par les entreprises de 1 000 salariés et plus, sur le modèle de l’index de l’égalité femmes-hommes.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une sĂŠlection de dĂŠcisions de cours d’appel en matière sociale
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent cette semaine une nouvelle sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

 		 
 
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  TVA : Bercy prĂŠcise l’application du " taux zĂŠro " aux tests et vaccins contre la Covid-19
L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations portant sur les tests et les vaccins contre la Covid-19.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et modifie son projet sans l’accord du vendeur ne peut pas obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
La signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de son établissement. Ce n’est que lorsque la personne morale ne dispose pas d’un établissement que la signification peut être délivrée en un autre lieu, entre les mains de l’un des membres habilités de la personne morale.

 		 
 
 
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  EN BREF
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PARTICULIERS >
 
 
  Justeo : première plateforme de mĂŠdiation en ligne  
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  DĂŠclaration des revenus : AllĂ´ ImpĂ´t revient !  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  RĂŠduction d’impĂ´t mĂŠcĂŠnat : la fiche d’aide au calcul no 2069-M-FC-SD ligne par ligne
Le formulaire no 2069-M-FC-SD est une fiche d’aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d’impôt à déclarer sur le formulaire no 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par ligne, de cette fiche d’aide au calcul.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Couverture d’un prêt en devises par un emprunt " swapé " dans la même devise
L’emprunt en devises doit être réévalué à chaque clôture, y compris lorsqu’il est couvert. L’emprunt combiné avec le swap en devises répond, à notre avis, à la définition d’un instrument de couverture devant suivre les principes de la comptabilité de couverture.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Les règles des plans et remises Urssaf sont fixĂŠes  
 
 
Les conditions des plans d’apurement des dettes covid et des remises ont été précisées (décret 2021-316 du 25.03.2021). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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