Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats.

Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

La protection par le droit d’auteur des productions générées par l’IA

Quelle protection reconnaître aux créations générées par l’intelligence artificielle, avec ou sans intervention humaine ? Le droit d’auteur est-il le seul outil susceptible de protéger de telles créations ? Intégrant les premières décisions rendues par le juge américain, Me Vichnievsky propose des éléments de réponse.

Fiscal - Contrôle fiscal

Seul le dirigeant bénéficiaire ou ayant droit économique du compte bancaire étranger doit le déclarer

Après que le Conseil d’Etat a jugé que tout compte bancaire utilisé à l’étranger par une personne physique doit être déclaré, quel que soit le titulaire du compte, l’administration précise qu’un dirigeant de société commerciale ne doit déclarer que les comptes dont il est le bénéficiaire effectif.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Crédit d’impôt " industrie verte " : ouverture du service d’examen des demandes d’agrément

Bercy vient d’annoncer l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte sans attendre l'adoption du texte figurant dans le PLF 2024.

Affaires - Clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé

Même limitée dans le temps et à un seul client, une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de sous-traitance informatique a été annulée car elle était disproportionnée au regard de l’intérêt légitime de son bénéficiaire compte tenu de la durée du contrat et du montant de la prestation.

Comptable - Comptabilité et Fiscalité

[Durabilité] Rapports de durabilité : les contours de la mission du CAC se précisent

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié un avis technique qui permettra aux professionnels (commissaires aux comptes ou prestataires de services d’assurance indépendants) de vérifier les premiers rapports de durabilité. En attendant une norme d’application obligatoire, cet avis précise les travaux à mettre en œuvre, ainsi que la forme et le contenu du rapport d’assurance limitée.

Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir

Quand l’auteur et le titulaire du permis reprochent au juge d’utiliser le sursis à statuer

L’auteur et le titulaire du permis de construire peuvent contester dans ses deux volets un jugement qui retient l’existence d’un vice régularisable et sursoit à statuer en fixant un délai de régularisation conformément à l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Installation photovoltaïque sur un immeuble : quel montage contractuel en cas de capacité de financement du propriétaire ?

Dans ce premier épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, s’intéresse au cas où le propriétaire de l’immeuble est en capacité de financer cette installation.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] À quels changements faut-il s'attendre pour la prime de partage de la valeur ?

Les modalités actuelles d’octroi de la prime de partage de la valeur devraient évoluer dans le cadre du projet de loi sur le partage de la valeur en cours d’examen au Parlement. Tour d’horizon des modifications prévues en l’état du projet.