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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

Un Billet de Karine Roudier, Pour qui voter ?
Une interview de Léa Havard sur le " non " à l’indépendance en Nouvelle Calédonie ;
Des Actus en droit des obligations, droit pénal général et droit des contrats et marchés ;
un Le Saviez-vous ? au sujet de la nouvelle cour administrative d'appel de Toulouse ;

Enfin, entrainez-vous ! Retrouvez tous les cas pratique dans la rubrique, Le cas du mois et tous les plans de commentaires d’arrêts avec des conseils de méthode dans la rubrique À vos copies !

DROIT DES OBLIGATIONS

Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai

En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur lésé, qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Compétence universelle et double incrimination : la nécessaire identité des éléments constitutifs entre législations française et étrangère

L’application de la compétence universelle des juridictions françaises pour juger les crimes contre l’humanité implique que la législation pénale de l’État où ils ont été commis incrimine des faits comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d'un plan concerté.

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DROIT DES CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

Juge des référés précontractuels compétent en cas de marché public passé par un groupement de commandes : la conclusion potentielle d'un contrat administratif emporte tout

Le juge administratif est compétent dès lors que le marché est passé par le coordonnateur d'un groupement de commandes incluant une personne publique et qu'il a vocation à permettre à chacun des membres de conclure un ou plusieurs contrats.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !

En application du principe de la réparation intégrale, la victime d'un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes pour le même préjudice.

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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

L’office du juge pénal dans l’appréciation de la minorité

Il ne relève pas de l’office du juge pénal d’analyser comme le juge civil les documents d’état civil au regard de l’ordre public international et de la législation civile du pays d’origine du prévenu. Dès lors, il ne saurait être tenu compte des conclusions de l’examen osseux réalisé lorsque la juridiction retient que les documents produits sont authentiques et établissent la minorité.

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Pour qui voter ?

La question va devenir cruciale, voire angoissante, dans les prochains mois dans la perspective de l’élection présidentielle. Pour y répondre, faudrait-il encore savoir qui va se présenter et sur la base de quel programme.

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Le " non " à l’indépendance en Nouvelle Calédonie

La Nouvelle Calédonie, un ensemble d’îles situées en mer de Corail et dans l’océan Pacifique sud, est connue des Européens depuis 1774. Le 24 septembre 1853, la France prend possession de l’archipel qui devient une colonie française. Avec l’arrivée massive de Français (colons, bagnards, exilés), le peuple kanak est mis en minorité sur son propre sol. À partir des années 1980, de fortes tensions émergent au sein de la population entre les opposants et les partisans de l’indépendance, révélant les clivages communautaires qui perdurent aujourd’hui encore. Un référendum du 12 décembre 2021 visait à interroger les Calédoniens sur leur souhait de rester au sein de la République française ou d’accéder à l’indépendance. Ils ont choisi d’y rester à 96,5 % des voix. Léa Havard, maître de conférences en droit public à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, a bien voulu répondre à nos questions sur ce territoire français singulier.

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La nouvelle cour administrative d'appel de Toulouse

Le 16 décembre 2021, Toulouse a inauguré la 9e cour administrative d’appel en France institué par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021.

Créée dans le but de désengorger la justice administrative à Marseille et Bordeaux, cette cour administrative d’appel verra les premières audiences s’ouvrir en mars 2022. Outre les recours déposés en appel contre les décisions des tribunaux administratifs de Toulouse, cette cour devra également se prononcer sur ceux émanant de Nîmes et de Montpellier.

À compter de mars 2022, ce ne sont pas moins de 21 magistrats qui siégeront répartis dans deux chambres. Et c’est à partir de septembre 2022 que la cour pourra fonctionner dans sa plénitude avec l’ouverture de deux chambres supplémentaires.

Toulouse s’ajoute donc à la liste des autres cours administratives d’appel en France (à savoir Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles).

DROIT DES OBLIGATIONS

La prescription de l’action paulienne

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3^e, 8 déc. 2021, n° 20-18.432

Je m'entraîne"

PROCÉDURE CIVILE

L’avocat, toujours maître des horloges ?

À peine un mois après la dernière rentrée universitaire, Nicolas H., le chargé de TD de droit civil de Désiré et d’Adhémar, avait été démis de ses fonctions par le président de l’université pour des faits de harcèlement sexuel auprès de plusieurs de ses étudiantes.

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