Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l'entreprise.

Fiscal - Bénéfices non commerciaux

Non-déductibilité des frais d'avocat payés par un notaire en vue de faire valoir ses droits à la retraite

Ne sont pas déductibles les honoraires d'avocat engagés par un notaire exerçant son activité à titre individuel, en vue de faire reconnaître ses droits à la retraite, dès lors qu'ils ne constituent pas des dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité de notaire

Social - Rupture du contrat de travail

Un délai de 6 jours en août pour répondre à une recherche de reclassement, ce n'est pas sérieux

L'employeur qui engage une procédure de licenciement économique est tenu de rechercher les possibilités de reclassement d'une manière active et sérieuse. Lorsqu'il sollicite les entreprises du groupe auquel il appartient, il doit leur laisser un temps de réponse suffisant pour leur permettre d'effectuer cette recherche. A défaut, le licenciement peut ête jugé sans cause réelle et sérieuse.

Immobilier - Copropriété

Pas de prescription acquisitive si la partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente

L’acquéreur d’un lot de copropriété ne peut pas se prévaloir de la possession de son auteur sur une partie commune annexée si cette partie commune n’est pas comprise dans l’acte de vente.

Particuliers

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 4

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Brigitte Brom, Chef de rubrique, Rédaction pénale - Lefebvre Dalloz.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Déclarations Fiscales & Sociales #2 : pension alimentaire versée à enfant majeur, les conditions

Les parents peuvent être amenés à aider financièrement leur enfant majeur lorsque celui-ci se trouve dans le besoin. La pension alimentaire versée est déductible du revenu imposable des parents, sous réserve évidemment de respecter quelques conditions. Elle est en revanche imposable pour l’enfant qui la perçoit. Découvrez en vidéo la réponse d’Emilie Giraud, juriste expert en droit fiscal au sein de L'appel expert.

Fiscal

Retrouvez notre guide pratique consacré aux versements au titre de l'IS dans NAVIS Fiscal

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'Europe à la barre #1

En 2023, la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles fête son 40e anniversaire. A cette occasion, la DBF et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer un podcast qui donne la parole aux avocates, avocats et experts français sur les textes européens. Animé par Hélène Biais, Directrice des Affaires Publiques de la DBF, ce 1er épisode de " l’Europe à la barre ", a vocation à présenter les différentes instances de représentation de la profession d’avocat au niveau européen.

Particuliers

L'IERDJ publie quatre appels à projets de recherche thématique

L’Institut publie quatre nouveaux appels à projets de recherche sur des thématiques aussi diverses que porteuses et dont les approches pluridisciplinaires sont pleinement sollicitées.