Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon

Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce logiciel, même si l'atteinte à ses droits d'auteur résulte du non-respect de cette licence ouvrant droit à une action en responsabilité contractuelle.

Fiscal

[VIDEO] Le régime fiscal des cadeaux d’affaires

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo, faites le point sur le régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires.

Social - Paie

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Revenus fonciers

Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover

Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Patrimoine - Successions et donations

À participation partielle, créance de salaire différé partielle

Le descendant d’un exploitant agricole qui a participé partiellement à l’exploitation ne peut bénéficier que d’une créance de salaire différé partielle.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] VEFA en secteur libre : Le rôle essentiel du notaire !

Le contrat de VEFA en secteur libre donne lieu à une importante négociation entre les parties : définition de la chose et de son achèvement, prix, sanction des manquements contractuels... Pour parachever la vente, le notaire doit faire du sur-mesure en respectant l’équilibre entre les parties et en organisant la protection de chacune d’elles. Tour d’horizon avec Me Olivier Herrnberger, président de l’Association du congrès des notaires de France.

Particuliers

[ART&CULTURE] Proust et le droit : à la recherche d'un juriste hors norme

Gazettes, radios, théâtres, musées et librairies nous le rappellent avec insistance : Marcel Proust est mort il y a un siècle, le 18 novembre 1922, et plus que jamais il est analysé et lu, en France et ailleurs. On sait moins qu'il étudia le droit. L'étudiant fut assurément désinvolte, mais, à sa surprise, Pierre Odolant, ancien directeur général adjoint des Editions Francis Lefebvre, a trouvé dans la Recherche d'assez nombreux aperçus ou allusions juridiques. Il nous les livre.