Si vous n'arrivez pas à lire cet e-mail, consultez notre version en ligne

L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :
  • un Billet de Jean-Paul Markus effectuant un commentaire comparé de deux films ;
  • une interview de Maud Lena sur la sortie du code pénitentiaire Dalloz ;
  • des Actus en droit des obligations et droit des libertés fondamentales et droits de l’homme ;
  • un Le Saviez-vous ? sur la nouvelle profession de commissaire de justice.
Bonne lecture !

DROIT DES OBLIGATIONS

Monopole bancaire : nature et sanction des opérations proscrites

S’il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel, le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n'est pas de nature à entraîner l'annulation du prêt.

Lire l'article"

DROIT DES OBLIGATIONS

Jurisprudence Boot’Shop : précisions utiles sur la notion de tiers au contrat

En vertu de la règle selon laquelle le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui cause un dommage, un héritier ne peut agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel commis envers son auteur qu'en réparation d'un préjudice qui lui est personnel. 

Lire l'article"

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Pas de burkini dans les piscines municipales de Grenoble

Le juge des référés du Conseil d’État, saisi pour la première fois d’un déféré-laïcité, a confirmé la décision de suspension du tribunal administratif concernant le règlement des piscines de Grenoble autorisant le port du Burkini.

Lire l'article"

DROIT DES OBLIGATIONS

Effets de la cession de contrat : précisions sur la prise d’acte par le cédé

Dans le cadre d’une cession de contrat consentie par avance sur le fondement de l’article 1216, alinéa 2, du Code civil, le paiement d’une partie de la dette entre les mains du cessionnaire caractérise une prise d’acte de la cession par le cédé, quand bien même celle-ci ne lui aurait pas été notifiée.

Lire l'article"

DROIT DES OBLIGATIONS

Obligation de somme d’argent : pas d’exonération par la force majeure

Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée qui, par nature, est toujours susceptible d’exécution, ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

Lire l'article"

Commentaire comparé de deux films

En rentrant de mission à l’étranger, mal installé durant 13 heures dans un siège étroit, je visionne – entre autres – le film français Goliath (sortie en 2021, réalisation de Frédéric Tellier, avec Pierre Niney, Gilles Lellouche, Emmanuelle Bercot). Pour celles et ceux qui ont déjà vu et revu autre film – Erin Broncovitch, seule contre tous –, la filiation est frappante.

Lire l'article"

À propos du Code pénitentiaire

Un nouveau code — tout ce qu’il a de plus officiel — paraît ce jeudi 30 juin 2022 aux Éditions Lefebvre Dalloz : le Code pénitentiaire. Sous forme de fascicule joint au Code de procédure pénale dans toutes ses éditions, il est le petit dernier de la collection. Maud Léna, rédactrice en chef de l’AJ pénal et rédactrice de ce code, nous parle de ce beau livre rouge ! 

Lire l'article"

Une nouvelle profession : Le commissaire de justice

À compter d’aujourd’hui, (1er juill. 2022), le commissaire de justice fait son apparition dans le paysage judiciaire français. Il s’agit de réunir les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Avec cette nouvelle profession (Décr. n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice, c’est plus de 3 700 membres répartis dans l'ensemble des régions qui sont concernés. Le commissaire de justice devient le premier relais de l’État et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.

Le commissaire de justice reprend l'ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :

  •  la signification des actes judiciaires et   extrajudiciaires ;
  •  la mise en application des décisions de justice ;
  •  les constats ;
  •  le recouvrement amiable et judiciaire ; 
  •  les inventaires, les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires ; 
  •  les mesures conservatoires ;
  •  la rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique ; 
  •  la médiation judiciaire et conventionnelle ;
  •  l'administration d'immeubles ;
  •  l'intermédiation de mandataire d'assurance.

Si vous souhaitez devenir commissaire de justice, il vous faut un Master 2 en Droit et passer l’examen national d’entrée à la formation de commissaire de Justice. Vous pourrez ensuite accéder à une formation de deux ans réunissant pratique et théorie au sein de l’Institut national formation des commissaires de justice.

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Laissez-moi deux secondes

Au sein de leur association " Maison des jeunes en difficulté ", Désiré et Adhémar ont fait une étonnante rencontre avec Laure, jeune espoir du demi-fond français qui, depuis l’annonce de sa candidature aux prochains Jeux Olympiques, fait l’objet d’une forte médiatisation. 

Voir le cas "

DROIT DES OBLIGATIONS

Sur le vice de perpétuité en matière de louage de choses

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt : Com. 11 mai 2022, n° 19-22.015

Je m'entraîne"
CODES 2023
ACHETER
Retrouvez-nous sur :
Facebook
Link
YouTube
Website
Retrouvez tous les ouvrages Dalloz sur notre boutique en ligne www.editions-dalloz.fr
SAV / Relations clientèle : 01 40 92 20 85 (prix d’un appel local)
Service Relation Clients
80 avenue de la Marne
92541 Montrouge Cedex

ventes@dalloz.fr
" Le groupe LEFEBVRE SARRUT accorde une grande importance au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel et s'engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour en assurer la protection ainsi qu’à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à notre Politique de confidentialité ". 
Si vous souhaitez que nous supprimions vos coordonnées de notre liste de prospection commerciale
cliquez ici.