Le nouveau crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte est entré en vigueur

À la suite de l'autorisation de la Commission européenne, le crédit d'impôt pour investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur, issu de la loi de finances pour 2024, est entré en vigueur le 14 mars 2024.

Immobilier - Copropriété

Donner quitus au syndic ne l'exonère pas de sa responsabilité délictuelle envers le copropriétaire

Malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d'un préjudice personnel né de sa faute, même s’il a voté en faveur de cette décision.

Social - Social

Faute inexcusable : les mesures prises par l’employeur doivent être efficaces et suffisantes

Dès lors que la conscience du danger ne fait pas de doute, seule l’efficacité des mesures prises par l’employeur peut permettre d’écarter la faute inexcusable, rappelle la Cour de cassation dans une affaire d’agression d’un médecin par une patiente au sein d’un service d’urgences.

Affaires - Clause pénale

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire

Le juge dénature les termes d'une promesse de vente, qui permet au vendeur d'agir en paiement de la clause pénale en cas de non-réitération du fait de l'acheteur, en appliquant à cette action un délai qui n'était stipulé qu'en cas d'action en réalisation forcée de la vente.

Patrimoine - Successions et donations

Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation

Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son indemnité, dite " de subrogation liquidative ", ne porte pas une atteinte injustifiée au droit, constitutionnel, de propriété.

Social

Abondement au Perco : attention !

Le règlement du plan d’épargne doit être conforme aux prescriptions légales pour ouvrir droit à l’exo de l’abondement : ce n’est pas le cas s’il prévoit des conditions d’abondement qui font qu’il augmente avec le salaire de son bénéficiaire. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Immobilier - Location

ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2023

Social

[VIDEO] Organisation du travail en vue des prochains Jeux : que peut l'employeur ?

Télétravail, congés, heures supplémentaires, suspension du repos dominical, quelle organisation de travail l'employeur peut-il mettre en place en vue des prochains Jeux qui auront lieu du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024 ?

Affaires

[VIDEO] L'IA fait plein d'erreurs d'où l'intérêt d'avoir une IA basée sur des corpus fiables

Présent au 22 rue Soufflot à Paris pour une signature-conférence autour de l'ouvrage "ChatGPT dans le monde du droit" (Editions Bruylant), ce spécialiste en droit des technologies avancées, passait en revue quelques-uns des points saillants de la révolution de l'IA rapportée aux professions juridiques. Dans cette vidéo, Me Bensoussan pointe les limites de l'IA et l'intérêt considérable de l'adossée à des corpus documentaires fiables.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] JO 2024 : tout savoir sur la pratique controversée de l’" ambush marketing "

Comptable

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] L'actualité comptable en règles françaises au 2e semestre 2023