Le plan du Gouvernement contre la fraude fiscale

Intensification des contrôles, renforcement des moyens de la DGFiP et de la DGDDI, contrôle spécifique des opérations internationales et durcissement de la réponse pénale sont les thèmes du plan de lutte contre la fraude de Bercy.

Patrimoine

[INFOGRAPHIE] Règles de capacité du majeur sous tutelle à recevoir une libéralité

Le majeur - ou le mineur - placé sous le régime de la tutelle ne peut agir seul pour recevoir une libéralité consentie à son profit : le tuteur, voire le juge des tutelles doivent intervenir.

Affaires - Garanties

Une société de caution est-elle tenue de mettre en garde l’emprunteur qu’elle garantit ?

Une société de caution ne commet pas de faute, engageant sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur, en octroyant sa garantie sur la seule base des documents fournis par la banque prêteuse, montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l'emprunteur.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2023

Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés pour 2023 à 199 € en Ile-de-France et 147 € dans les autres régions.

Social - SOC-Contrat de travail

A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition

L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. A charge pour lui, en cas de litige, de prouver que le salarié a refusé d'exécuter le travail fourni ou ne s'est pas tenu à sa disposition. Nouvelle illustration de ces principes dans un arrêt du 29 mars dernier.

Immobilier - Plan local d'urbanisme

PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin

Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refusée si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin.

Immobilier

[LIVRE BLANC]  Bail réel solidaire conclu avec un opérateur ayant pris l'engagement

Le bail réel solidaire est un outil de création de logements destinés à la location et à l’accession à la propriété au profit des familles remplissant des critères de ressources. Issu de l’ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 et retouché par la loi 3DS de 2022, son mécanisme repose sur la dissociation des propriétés du sol et du bâti. Le bail peut être conclu avec un opérateur qui s’engage à construire ou à réhabiliter les logements objet du bail. Synthèse sur les spécificités de ce montage.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Futur PLU de Paris : quelles conséquences pour les acteurs de l'immobilier ?

Le futur plan local d'urbanisme de Paris est qualifié de "bioclimatique". Il a pour ambition de faire de Paris une ville durable et résiliente face aux défis du dérèglement climatique. Mais ce futur PLU n'est pas sans conséquences pour les acteurs de l'immobilier. Mixité fonctionnelle, pastillage ou encore urbascore... Tour d'horizon de ce futur PLU avec Hélène Cloëz, associée chez LPA-CGR Avocats.

Social - SOC-Rémunération et protection sociale

[WEBINAIRE] Ne manquez pas le webinaire Lefebvre Dalloz sur la réforme des retraites !

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 2