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  NEWSLETTER du 30 Septembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  Le PLF 2020 prĂŠsentĂŠ au Conseil des ministres
   
  Taux d’IS des grandes entreprises, transposition de la directive " Atad 2 " et de la directive TVA " e-commerce ", amĂŠnagement du CIR et de la rĂŠduction mĂŠcĂŠnat, baisse de l’impĂ´t sur le revenu… Aperçu des mesures inscrites au menu du projet de loi de finances pour 2020.

 		 
 
 
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CONGRES EXCO
 
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ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Consommation
 
 
  Remboursement anticipĂŠ de crĂŠdit : comment se calcule la rĂŠduction du coĂťt pour le consommateur ?
En cas de remboursement anticipé d’un crédit, le coût total du crédit doit être réduit proportionnellement à la durée résiduelle du contrat, y compris pour les frais dont le montant est indépendant de la durée du crédit.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > OpĂŠrations d'amĂŠnagement
 
 
  Marche à suivre pour neutraliser une clause restrictive d’un cahier des charges de lotissement
La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour l’assouplir.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  MĂŠcĂŠnat d’entreprise et associations : Gabriel Attal rĂŠaffirme le rĂ´le central de l’expert-comptable
A l’occasion du 74e congrès des experts-comptables, Charles-René Tandé, Président du CSOEC invitait Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, à débattre autour de la thématique du mécénat d’entreprise.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Un poste de reclassement en CDD doit ĂŞtre proposĂŠ au salariĂŠ inapte
L’employeur manque à son obligation de recherche d’un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique s’il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son précédent emploi pourvus par voie de contrat à durée déterminée.
 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
Le rÊgime fiscal des usufruits successifs
Comment traiter de l’usufruit successif, au regard notamment des droits de donation et de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers ? Les usufruits successifs font l’objet d’un régime fiscal à deux temps. Après avoir exposé les règles applicables à l’acte constitutif du démembrement, il conviendra d’envisager les conséquences du décès de l’usufruitier en premier.
   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Le droit des personnes protĂŠgĂŠes après la loi de rĂŠforme pour la justice 		 
 
 
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Tour d’horizon complet des domaines impactés : habitation familiale, union sous mesure de protection judiciaire, gestion de patrimoine et contrôle des comptes de gestion.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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