Le PLFSS pour 2024 a été adopté en première lecture au Sénat

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 21 novembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La commission mixte paritaire, réunie le même jour, a échoué. Le texte a donc été transmis à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture qui a débuté le 23 novembre.

Immobilier - Expropriation

Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées.

Fiscal - Contrôle fiscal

Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis

La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.

Affaires - Accords de distribution

Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute

Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité.

Particuliers

[PODCAST] Et si notre formation juridique influençait nos émotions artistiques !

Au nombre des beaux livres publiés par Lefebvre Dalloz en cette fin d'année : Le droit saisi par l'art. Et si notre formation juridique influençait nos émotions artistiques ! Telle est l'intuition qui sous-tend cet ouvrage réalisé sous la direction de Rémy Cabrillac, professeur à la factulté de droit et de science politique de l'Université de Montpellier.

Social - Social

Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés

Se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d’écarter partiellement les dispositions des articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d'un an.

Comptable

[VIDEO] Formation PwC "Règles françaises et Résultat fiscal" - 28 novembre 2023

Le 4e module des Journées PwC des Reportings (auparavant Journées Arrêté des Comptes) sera consacré aux Règles françaises et au Résultat fiscal : tous les sujets d'actualité relatifs aux comptes sociaux et consolidés, réformes des retraites, Pilier 2, nouvelles opérations de scission partielle, projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale pour 2024, les récentes décisions concernant les congés payés en période d'arrêt, la connectivité entre les reportings de durabilité et financier… avec le témoignage de représentants institutionnels et d'entreprises, de l'administration fiscale et de conseillers d'Etat. Il aura lieu lors d'une session en ligne, le 28 novembre 2023, de 9h à 12h30.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts - #4 Droit de la famille

Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, deux décisions ont été sélectionnées.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Zoom sur les " influenceurs santé " après la loi 2023-451 du 9 juin 2023

Morgane Morey, avocate, revient sur les nouvelles règles imposées par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, tandis que Sophie Zaimi, médecin, connue par ses milliers d’abonnés sous le pseudonyme " The French Radiologist ", nous partage son expérience d’influenceuse en santé.