Le point de départ du délai pour contester l’élection est sans exception la proclamation des résultats

Une contestation portant sur le résultat des élections est recevable lorsqu’elle est introduite dans les 15 jours suivant la proclamation nominative des élus au CSE, même si elle est la conséquence d’une contestation préexistante portant sur le périmètre dans lequel les élections ont eu lieu.

Affaires

15’ pour parler d’Europe - invité : Sandrine Gaudin (2/3)

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Sandrine Gaudin, Conseillère Europe du Premier ministre et secrétaire générale des affaires européennes. L’entretien accordé sera décliné en trois podcasts successifs. L'épisode 2/3 est consacré à la présence française et à la langue française dans les institutions européennes.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion

L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.

Affaires

Mener une enquête interne, le témoignage d'Antoine Lekieffre

Mener une enquête interne... La tâche est loin d’être facile si l' on en croit le témoignage sincère d’Antoine Lekieffre. Directeur juridique et de la conformité depuis plus de 20 ans, son parcours l’a conduit à enquêter au sein de différentes sociétés françaises ou détenues par des fonds américains. Sophie Bridier, journaliste sur actuel-direction-juridique et Stefano Danna, rédacteur en chef de la solution compliance et éthique des affaires, le reçoivent. Il leur décrit le costume à enfiler - parfois un peu serré - pour enquêter au sein d’une société.

Affaires

Point de vue de Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France