Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici
 
  NEWSLETTER du 4 DĂŠcembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
  Le pourcentage exact de participation d’un bĂŠnĂŠficiaire effectif dans une sociĂŠtĂŠ doit ĂŞtre dĂŠclarĂŠ
   
  L’obligation d’indiquer dans la dĂŠclaration sur le bĂŠnĂŠficiaire effectif d’une sociĂŠtĂŠ non cotĂŠe le pourcentage de participation dĂŠtenue par lui rĂŠpond Ă  la nĂŠcessitĂŠ d’expliquer les modalitĂŠs du contrĂ´le qu’il exerce sur la sociĂŠtĂŠ.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
 
MSC
 
-
SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  L’illicĂŠitĂŠ d’une convention de forfait en jours justifie la rĂŠsiliation judiciaire du contrat
Dès lors que l’illicéité de la convention de forfait en jours a porté atteinte aux droits du salarié et que cette atteinte a eu des répercussions sur sa vie personnelle, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
IMMOBILIER > Professionnels de l'immobilier
 
 
  Un agent immobilier condamnĂŠ à indemniser l’acquĂŠreur mĂŞme en l’absence de mĂŠrule
En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’existence de travaux anti-mérule, l’agent immobilier commet une faute qui engage sa responsabilité.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
-
SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Licenciement pour abandon de poste ou absence injustifiĂŠe : Pourquoi ? Comment ?
L’abandon de poste et l’absence injustifiée peuvent donner lieu à un licenciement disciplinaire par l’employeur. Dans cette vidéo (2.06 min), Cécilia Decaudin, journaliste en droit social aux Editions Francis Lefebvre, explique dans quelles conditions.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  Une facture avec un montant de TVA en devises ĂŠtrangères n’empĂŞche pas nĂŠcessairement la dĂŠduction
La validité d’une facture mentionnant la TVA dans une autre monnaie que l’euro n’est pas remise en cause pour l’exercice des droits à déduction si l’assujetti justifie du taux de change utilisé, par exemple en produisant en annexe un tableau de conversion des montants de TVA.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
-
AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
DÊpôt de cookies : de nouvelles prÊcisions sur les modalitÊs du consentement des internautes
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies. Explications de R. Vandermeeren.
   
 
Lire la suite... -
 
  
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Cotisations sociales : les sanctions revues et corrigĂŠes  
 
 
Un décret apporte quelques modifications en matière de déclarations sociales et de contrôle, et surtout, remanie les règles de sanctions applicables en y intégrant le droit à l’erreur. Dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie, le point sur les dispositions qui, sauf exception, s’appliqueront dès le 1er janvier 2020 (décret 2019-1050 du 11 octobre 2019).
 
Lire la suite... -
 
 
 
  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique 01 41 05 22 22
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique Remplissez
notre formulaire
de contact 		 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 

Pour être sÝr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez la_quotidienne@edito.efl.fr à votre carnet d´adresses.

Merci de ne pas utiliser la fonction "RĂŠpondre" de votre messagerie.
Pour toute question, veuillez consulter la rubrique "Contactez-nous" sur notre site www.efl.fr :
Votre demande sera traitĂŠe dans les plus brefs dĂŠlais.
ConformÊment à la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l´exercice d´un droit
d´accès et de rectification auprès de notre service commercial.
Les donnÊes personnelles que vous nous indiquez pourront être utilisÊes par l´ensemble des filiales
du groupe Editions Lefebvre-Sarrut. Vous pouvez vous y opposer en contactant notre service
commercial.

Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, rendez-vous sur cette page.


Vous dĂŠsinscrire de la Newsletter