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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose:

un Billet de Mathias Latina sur les nouveaux épisodes de l’application anticipée de la réforme du droit des contrats;
un Focus sur les réseaux sociaux;
des Actus en libertés fondamentales, droit du travail et introduction au droit ;
un nouveau plan de commentaire d’arrêt en intro au droit.

Bonne lecture !

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Condamnation pénale d’un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son site public Facebook les commentaires d’un tiers utilisateur appelant à la haine.

Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, la décision des juridictions internes de condamner pénalement un responsable politique, faute pour celui-ci d’avoir promptement supprimé les propos illicites publiés par un tiers sur le mur de son compte Facebook utilisé dans le cadre de sa campagne électorale, repose sur des motifs pertinents et suffisants.

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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS COLLECTIVES

Du nouveau sur le rôle des salariés en faveur de l’environnement !

En octobre 2020, le CESE (comité économique social et environnemental) préconisait de créer une nouvelle instance de représentation au sein des entreprises : le comité environnement (proposition n° 13 – avis 2020-23). La Convention citoyenne pour le climat invitait quant à elle à renforcer les prérogatives des CSE ou des syndicats en matière environnementale. La loi du 22 août 2021 dite " Climat et résilience " synthétise ces propositions. Alors que les syndicats et les élus du personnel ont traditionnellement en charge la défense des intérêts professionnels, le législateur leur propose désormais de devenir des acteurs majeurs de défense de l’environnement.

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INTRODUCTION AU DROIT

Point sur le pouvoir normatif de la jurisprudence. Épisode 2 : la reconnaissance du pouvoir créateur de la jurisprudence

Après avoir vu dans un premier épisode les principes essentiels justifiant le rejet du classement de la jurisprudence au sein des sources du droit; voici le second épisode, consacré à la reconnaissance de son pouvoir créateur.

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INTRODUCTION AU DROIT

Point sur le pouvoir normatif de la jurisprudence. Épisode 1 : le rejet du classement de la jurisprudence au sein des sources du droit

L’importance de la jurisprudence en droit français doit beaucoup à la polysémie de la notion, laquelle reçoit essentiellement deux définitions (Assoc. H. Capitant, Vocabulaire juridique, par G. Cornu), qui s’écartent du sens suggéré par l’étymologie…

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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Liberté d’enseignement et instruction en famille

Le Conseil constitutionnel a tranché : l’instruction en famille n’est pas une composante de la liberté d’enseignement.

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L’application anticipée de la réforme du droit des contrats : nouveaux épisodes

L’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est régie par l’article 9 de ladite ordonnance. Il y est prévu, d’une part, que " les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1^er octobre 2016 " et, d’autre part, plus spécifiquement, que " les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne ".

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Passionnants Réseaux sociaux !

Le 15 mai 2021, WhatsApp a changé sa politique de confidentialité suscitant ainsi de vives polémiques. En réponse à celles-ci, le patron de l’application de messagerie Will Cathcart s’est exprimé dans le but de rassurer ses utilisateurs. Entre discours tronqués et réalité, Cécile Crichton, doctorante en droit de l’intelligence artificielle, diplômée d’un Master 2 Droits des activités numériques et d’un Master 2 Droit de la concurrence et des contrats, décortique le sujet et nous répond.

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Parution d’un essai sur l'environnement et comment aborder la question sous l'angle juridique

Le Code civil n'est pas un code comme les autres. Né en 1804, il a su traverser les époques et relever les défis qui s'offrent à lui. Aujourd'hui, il devient un " code pour l'environnement ". En consacrant dans le Code civil un régime de réparation du préjudice écologique (2016) et un devoir, pour les sociétés, de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités (2019), le législateur ne s'est en effet pas contenté de réformer le droit de la responsabilité civile et le droit des sociétés. Il est venu incidemment accorder à l'environnement un nouveau statut dans le Code civil, celui de " chose à protéger ".

V. L’interview de Mathilde Boutonnet Le Code civil, un code pour l'environnement ici

INTRODUCTION AU DROIT

L’exception du revirement de jurisprudence pour l’avenir

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2^e, 1^er juill. 2021, n° 20-10.694.

Je m'entraîne"

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Travaillez, vous êtes filmés !

Adhémar paralysé, son cousin Désiré dut se résoudre à financer seul ses vacances d’été. Il avait alors accepté un emploi de cuisinier dans une pizzeria. Seul à effectuer ce travail, il se sentit vite dépassé par l’ampleur de sa tâche, au point de négliger les règles élémentaires d’hygiène et de sécurité, pourtant expressément stipulées dans son contrat de travail.

Voir le cas "

Envie de croquer du code ?

Découvrez le nouveau Code de la Gourmandise, un coffret-livre rempli de chocolats " Made in France " à l’effigie des incontournables Codes Dalloz.

Le code de la gourmandise est garni de 16 mini-tablettes de chocolat :
• 4 tablettes de chocolat noir/fleur de sel,
• 4 tablettes de chocolat noir/orange,
• 4 tablettes de chocolat au lait/caramel beurre salé et
• 4 tablettes de chocolat au lait/café.

Plus de saveurs pour plus de plaisir, de sourire et surtout de gourmandise : le cadeau idéal pour un ami, un collègue ou un collaborateur !

Attention, les quantités sont limitées : livraison garantie pour toute commande avant le 22/10/2021. Pour les commandes ultérieures, elles seront assurées en fonction de l’état des stocks. Ne tardez pas à (vous) faire plaisir !

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