Le premier jour du délai de rétractation est celui qui suit la présentation de la lettre recommandée

La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours qui court, en cas de notification par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à compter du lendemain de la première présentation.

Social - Protection sociale

Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale

Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu'alors de maintenir le versement des IJSS lorsque la période non prescrite entre deux arrêts maladie n'excédait pas 3 jours.

Immobilier

[VIDEO] Quelles sont les conséquences fiscales de la Loi Le Meur sur les propriétaires-loueurs ?

Pour préserver le marché de la location pérenne de logements, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 réduit les avantages fiscaux jusque-là offerts aux loueurs de meublés de tourisme. Quel impact sur le régime fiscal de la location touristique ? L’activité reste-t-elle encore attractive ? Des premiers éléments de réponse sont apportés par la rédaction immobilière Lefebvre Dalloz dans cette vidéo.

Patrimoine - Concubinage

Les victimes de violences conjugales peuvent demander à la DGFiP la confidentialité de leur adresse

Social - Social

DSN : le calendrier des déclarations mensuelles est communiqué ainsi que les projets pour 2025

Dans deux communications, net-entreprises rappelle les dates limites d'envoi des DSN mensuelles selon la situation de l'entreprise au cours de l'année 2025. Elle trace également les principales nouveautés et projets pour l'année à venir.

Affaires - Contrat de consommation

Le contrat de création d’un site internet standard ne porte pas sur un bien nettement personnalisé

Ne constitue pas un bien nettement personnalisé, faisant perdre au consommateur le bénéfice du délai de rétractation, le site internet " standard " pour lequel il a coché quelques options mais n’a donné aucune instruction particulière ni n’a imposé de cahier des charges.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

Taxe d'aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2025 sont fixées

Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement sont relevées pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2025.

Particuliers

[VIDEO] Les commissaires de justice au service du droit public : pourquoi cet ouvrage ?

La maîtrise du risque contentieux par les acteurs publics est facilitée par l’intervention de professionnels du droit - au nombre desquels comptent les commissaires de justice - pour les guider notamment dans la mise en oeuvre de leurs opérations et procédures administratives. Les missions de constatation, de signification et d’exécution des commissaires de justice permettent ainsi aux collectivités de sécuriser l’action publique. Guillaume Delacroix, commissaire de justice et auteur de l’ouvrage "Les commissaires de justice au service du droit public", explique l’importance de cet ouvrage pour les agents territoriaux.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Qui paye la Sécu ?

Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique. Dans ce deuxième épisode, ils présentent les questions qui se posent sur les instruments à mobiliser pour financer la sécurité sociale et quels en sont les enjeux.