Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués

Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2024.

Social - Rupture du contrat de travail

Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement

Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation juge que les difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels et générant un climat de tension permanente ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement. Le licenciement repose en effet sur une mésentente non fautive.

Affaires - Baux

Cession irrégulière du bail commercial : garantie d'éviction due par le cédant

Lorsqu’un bailleur dénie au cessionnaire d’un bail commercial la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, la garantie d’éviction due par le cédant lui impose de supporter seul l'indemnité due au titre de l'occupation des locaux par le cessionnaire évincé.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Opinions politiques et entreprise font-elles bon ménage ?

Elections en vue ou pas, l’expression des idées politiques des salariés en entreprise interroge : comment l’employeur doit-il gérer ces manifestations d’expressions politiques ? Que nous disent le Code du travail et la jurisprudence ? Le point dans ce podcast avec Sophie André, journaliste juridique de la Rédaction sociale Lefebvre Dalloz.

Comptable

[FORMATION] Conférence Arrêté des comptes 2024 en Normes IFRS et reporting de durabilité