Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel

Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous conditions de ressources des emprunteurs, pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens.

Social - Social

La renonciation par courriel à la clause de non-concurrence n'est pas valable si une lettre recommandée est exigée

L'employeur n'a pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence en envoyant un courriel, dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l'employeur d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2024.

Affaires - Crédit à un consommateur

Obligation de restitution de l'emprunteur qui se rétracte d'un prêt regroupant des crédits

Lorsqu'un emprunteur ayant accepté un regroupement de crédits à la consommation se rétracte, il est tenu de rembourser le prêteur même si ce dernier avait, conformément au contrat, versé les fonds non pas à l'emprunteur mais directement à ses créanciers.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les frais facturés par un loueur de véhicules en cas d'infraction routière ne sont pas taxables à la TVA

Sont hors du champ d'application de la TVA les frais administratifs facturés par une société de location de véhicules à un locataire qui a commis une infraction aux règles de stationnement ou de vitesse autorisée.

Fiscal

[VIDEO] Quelle entreprise peut bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

Décryptage d’une récente décision du Conseil d'État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME (CE 30-7-2024 n° 471055).

Immobilier - Location

ILC, ILAT et ICC au 2e trimestre 2024