L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Vincent Bouhier sur le droit et lapprentissage ;
- des actualits en droit des obligations, droit de la famille, droit constitutionnel et droit des successions ;
- une interview de Caroline Julliot sur le procs du Comte de Monte-Cristo ;
- lnonc dun Cas du mois en droit des obligations
- Un Le saviez-vous, sur Franois Terr.
Bonne lecture ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS La garantie des vices cachs est concurrence par dautres mcanismes protecteurs de lacheteur. Divers, ces mcanismes sont issus autant du droit commun des contrats que du droit des contrats spciaux. La question de leur cumul avec la garantie des vices cachs ne se pose pas seulement pour des raisons thoriques. En pratique, ce point est essentiel en considration du bref dlai de 2 ans dans lequel laction en garantie des vices cachs est enferme. Pour lacheteur insatisfait du bien acquis, la possibilit dagir sur dautres fondements alternatifs la garantie se rvle donc dcisive. Or si le cumul est parfois admis (1), il reste, dans bon nombre dhypothses, interdit (2). |
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DROIT DES OBLIGATIONS En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire prsumer la rception, ne peut rsulter du seul fait que le matre de l'ouvrage occupait dj les lieux. |
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DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBRALITS Lorsquun testament olographe contient une date rdige seulement en partie de la main du testateur, cette datation partielle quivaut une absence de date en principe sanctionne par la nullit. Cependant, cette sanction peut tre vite si des lments intrinsques lacte, dont la date en partie appose par le rdacteur testamentaire, ventuellement corrobors par des lments extrinsques, permettent dtablir que le testament a t rdig au cours dune priode dtermine |
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DROIT CONSTITUTIONNEL Au moment o les Franais sy attendaient peut-tre le moins, la dissolution de lAssemble nationale a t dcide par le Prsident de la Rpublique le soir des rsultats de llection des dputs au Parlement europen (9 juin 2024). Prvue larticle 12 de la Constitution, cette dissolution est la sixime de lhistoire de la Cinquime Rpublique. DAE vous propose un point sur cette " arme constitutionnelle " dtenue par le seul Prsident de la Rpublique. |
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Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons srieuses de considrer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allgus et le danger auquel est expose une victime, qui est parent d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il peut tendre le bnfice de lordonnance de protection dlivre au conjoint menac aux enfants communs du couple, sans se prononcer sur l'existence d'un danger spcialement encouru par eux, et interdire en consquence leur pre de les recevoir ou de les rencontrer, ainsi que dentrer en contact avec eux, de quelque faon que ce soit. |
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Cette anne universitaire a su une nouvelle fois mettre en vidence les bnfices de lalternance pour mes tudiants en droit. Certes fatigus par le rythme, ils ont gagn en srnit, en confiance et ils sont devenus des membres part en entire des services dans lesquels ils travaillent : collectivits territoriales, ministres, socit dconomie mixte. |
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Et pourquoi pas une littraire qui sintresse la justice, voire au droit ? Caroline Julliot, professeure la Facult des Humanits, Lettres et Socits de lUniversit de Lyon 3, prsidente et grande enqutrice dInterCriPol (Internationale de la critique policire), procde la mise en examen du Comte de Monte-Cristo dans son livre drle et passionnant paru aux CNRS ditions en 2023, Monte-Cristo, le procs . Anatomie en bonne et due forme dune vengeance aussi clbre quobscure. |
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On ne peut citer son nom sans se rappeler des nombreux ouvrages, dits par notre maison ddition, dont il tait lauteur. Cet minent civiliste, universitaire, membre de lAcadmie des sciences morales et politiques, garde des Sceaux et avocat nous a quitt le 27 mai dernier. Si son Introduction gnrale au droit reste une rfrence pour tous les tudiants, ceux qui lont eu comme professeur gardent un souvenir indlbile de ses cours. Nous vous laissons ici, lmouvant hommage fait par la professeure Marie-Anne Frison-Roche pour le Recueil Dalloz. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Cela faisait longtemps quAlphonse, prsident de la Maison des jeunes en difficult, connaissait des problmes de trsorerie. |
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