Le projet de loi " simplification " présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres mercredi 24 avril. Il contient un large éventail de mesures visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en diminuant certaines lourdeurs administratives et démarches jugées trop chronophages et/ou complexes. En matière sociale, la mesure phare consiste en une nouvelle simplification du bulletin de paie.

Fiscal - IFI

Déclaration IFI : quoi de neuf en 2024 ?

Les personnes disposant, au 1er janvier 2024, d'un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € sont tenues de souscrire une déclaration estimative de leur patrimoine, selon les mêmes modalités et dans le même délai que la déclaration d'ensemble des revenus.

Immobilier - Vente immobilière

Durcissement des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil

Afin de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne, les peines pouvant être prononcées contre les marchands de sommeil sont durcies.

Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

Le cédant d'une marque ne peut agir en déchéance contre l'acquéreur, sauf faits fautifs post-cession

Le cédant d'une marque est tenu à la garantie d’éviction de l'article 1628 du Code civil, mais il peut désormais agir en déchéance pour déceptivité acquise de cette marque résultant de faits fautifs imputables au cessionnaire, postérieurs à la cession.

Social

[PODCAST] Le logement

Face à la crise actuelle du logement, les entreprises cherchent des solutions pour soutenir leurs salariés ou futurs salariés dans leur projet d’achat immobilier. C’est le cas d’Iroko, société d’épargne immobilière, qui propose à ses collaborateurs de prendre en charge une partie des intérêts adossés à leur crédit immobilier grâce à un dispositif institué par la Sofiap.

Particuliers

[PODCAST] Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales