Le projet de réforme des retraites examiné par le Sénat

Bien qu'inachevé, l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale s'est clos dans la nuit du 17 février. Il se poursuit au Sénat depuis le 28 février sur la base du texte initial, enrichi de la plupart des amendements votés par les députés.

Fiscal - TVA immobilière

TVA immobilière : un panneau publicitaire n'est pas une construction incorporée au sol

Un terrain constructible supportant des panneaux publicitaires ancrés au sol constitue un terrain à bâtir, et non un terrain bâti compte tenu du caractère démontable des panneaux.

Affaires - Pacte d’actionnaires

Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel

Un pacte conclu entre des associés personnes physiques pour la durée restant à courir de la société est à durée déterminée et il ne peut pas y être mis fin unilatéralement. Il en est ainsi même s’il prévoit qu’il sera renouvelé en cas de prorogation de la durée de la société.

Social - Formation professionnelle

Comment déclarer, verser et répartir le solde de la taxe d'apprentissage ?

Le solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2022 doit être déclaré en DSN, versé aux organismes sociaux et réparti entre les établissements habilités à le percevoir via SOLTéA dans le courant de l'année 2023 selon des modalités rappelées par l'Urssaf.

Fiscal - Contrôle fiscal

Amende pour défaut de déclaration IFU : le rescrit sur les commissions ne peut pas être invoqué

Une société qui n’a pas déposé de déclaration IFU lors d'une distribution de dividendes ne peut pas invoquer un rescrit qui concerne l’omission de déclaration des commissions pour faire obstacle à l’amende prévue en cas de défaut de déclaration.

Immobilier - Vente amiable

L’acheteur d’un bien infesté de parasites ne peut agir que sur le fondement des vices cachés

L’acheteur ne peut pas agir sur le fondement de l’obligation de délivrance et d’information lorsque le défaut du bien constitue un vice caché. Tel est le cas de l’infestation parasitaire ayant détruit la charpente et le solivage, entraînant un risque d’effondrement.

Fiscal

[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #11 Invitée : Sandie Catala

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dixième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Sandie Catala, directrice fiscale.

Affaires

[WEBINAIRE] Comment booster son réseau interprofessionnel grâce aux réseaux sociaux ?

Social

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Particuliers

[VIDEO] Divorce sans juge : regard de l'avocat à l'heure du bilan dressé par le CSN

Particuliers

La campagne 2023 de recueil des candidatures pour les prix de recherche Carbonnier et Vendôme est lancée

Affaires

[WEBINAIRE] Comment évaluer le montant des dommages et intérêts attribués pour des actes de concurrence déloyale ?