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Votre actualit juridique
cette semaine :

 
 
 

Quelles sont les modalits de recours au nouveau guichet unique lectronique ?

 

Trois textes relatifs aux modalits de recours au guichet unique viennent de paratre. Ils prvoient notamment une procdure de secours en cas de dfaillance du guichet unique lectronique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et qui a t active afin de recevoir les dclarations ne pouvant pas tre effectues sur le nouveau site pour des raisons techniques.

 
 
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Dossier spcial :

 Loi de finances 2023

 

La loi 2022-1726 du 30 dcembre 2022 de finances pour 2023 a t publie au JO du 31, expurge des cavaliers lgislatifs censurs par le Conseil constitutionnel dans sa dcision n 2022-847 DC du 29 dcembre.

 

Dcouvrez lensemble des mesures objet fiscal ou social de ce texte qui comporte de nombreuses dispositions trs varies.

 

 

 
 
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