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  NEWSLETTER du 6 Novembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > ReprĂŠsentation du personnel
  Le protocole prĂŠĂŠlectoral peut ĂŞtre annulĂŠ s’il n’est pas nĂŠgociĂŠ loyalement
   
  Le protocole prĂŠĂŠlectoral, mĂŞme signĂŠ Ă  la condition de double majoritĂŠ, peut ĂŞtre annulĂŠ si l’employeur a manquĂŠ Ă  son obligation de loyautĂŠ en refusant de communiquer Ă  un syndicat participant Ă  la nĂŠgociation les ĂŠlĂŠments sur l’identitĂŠ des salariĂŠs et leur niveau de classification.

 		 
 
 
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MPERS
 
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] Revisionnez : Loi Pacte - Une très mauvaise opĂŠration pour les experts-comptables ?
Honoraires de résultat, expert-comptable en entreprise, recouvrement de créances… Selon Laurent Benoudiz, les quelques mesures obtenues du législateur par la profession sont largement insuffisantes pour booster l’activité des cabinets.

 		 
 
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  TVA : une sĂŠlection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines
Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA. Parmi les décisions analysées, à relever celle relative à la taxe grevant les frais de commercialisation supportés à l’occasion d’une cession d’immeuble non soumise à la TVA (problématique de l’incorporation ou non de ces frais dans le prix de cession).

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [Webinaire] PrĂŠlèvement à la source et bulletins de paie : que faut-il retenir ?
Les Editions Francis Lefebvre ont animÊ un webinaire faisant le point sur les principes que tout praticien de la paie doit garder en tête sur le prÊlèvement à la source (PAS) : retrouvez-le gratuitement en ligne.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Autorisations administratives
 
 
  Pour le retrait d’une autorisation d’urbanisme, c’est la première prĂŠsentation du pli qui compte
Pour déterminer si l’administration a notifié dans le délai de 3 mois sa décision de retirer une non-opposition à une déclaration préalable, il faut prendre en compte la première présentation au domicile de l’intéressé du pli recommandé contenant cette décision.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Abus de biens, faillite, comblement de passif et pĂŠnalitĂŠs fiscales : les sanctions peuvent se cumuler
L’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des pénalités fiscales, une condamnation à combler le passif et le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social ne méconnaît pas les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines.

 		 
 
 
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FISCAL > RĂŠmunĂŠrations des salariĂŠs et dirigeants
 
 
  ExonĂŠration de la rente viagère transactionnelle perçue par la victime d’un accident domestique
L’administration confirme que la rente viagère perçue par la victime d’un accident domestique en exécution d’une transaction avec l’assureur est exonérée d’impôt sur le revenu.

 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  L’ordonnance portant rĂŠforme du droit de la copropriĂŠtĂŠ est parue  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  DĂŠcès prĂŠmaturĂŠ du titulaire d’un PER " assurance " : un traitement fiscal favorable ?  
 
 
Le décès du titulaire d’un plan d’épargne retraite avant l’échéance entraîne la clôture du plan et les sommes acquises sont transmises aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente. De quel régime fiscal relèvent-elles ? Explications dans cet extrait d’Alertes & Conseils Gestion de patrimoine.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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