Le protocole sanitaire en entreprise prend acte de la mise en place du passe vaccinal

Le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé une nouvelle fois, pour tenir compte de la mise en place depuis le 24 janvier du passe vaccinal dans certains lieux.

Affaires - Contrat de consommation

Pièces détachées ou recyclées : parution des décrets d'application de la loi " anti-gaspillage "

Trois décrets du 31 décembre 2021 précisent les modalités d'application des nouvelles règles en vigueur dans certains secteurs pour la disponibilité des pièces détachées, ou la fourniture de pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la réparation et l'entretien de certains appareils.

Fiscal - Impôt sur le revenu

Même supérieur à 300 €, le solde de l’impôt sur le revenu peut être prélevé en une seule fois

A titre dérogatoire et sur demande expresse de l’usager, le solde de l’impôt sur le revenu peut être prélevé en une seule fois même lorsqu’il est supérieur à 300 euros.

Comptable

Les modifications concernant la TVA à l’importation

La gestion et le recouvrement de la TVA due à l’importation par les assujettis est transférée à la DGFiP depuis le 1er janvier 2022. Dans ce cadre, plusieurs aménagements sont prévus. Tour d’horizon de cette mesure de la loi de finances pour 2022 avec Elisabeth Ashworth, associée au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats.

Social - Emploi/Chômage

Le maintien de l’activité partielle à taux majoré confirmé pour février

Conformément aux annonces du gouvernement l’activité partielle à taux majoré est prolongée jusqu’au 28 février 2022.

Patrimoine - Successions et donations

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

Social

Revoir... Prise en charge des cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL par la société

Le gérant majoritaire de SARL est imposé au titre de la rémunération qu’il perçoit dans la catégorie des traitements et salaires en application de l’article 62 du CGI mais il reste néanmoins un travailleur indépendant. Il doit ainsi déterminer l’assiette de ses revenus imposables en tenant compte de tous les revenus bruts mis à sa disposition au titre de l’année civile, sous déduction des charges qui grèvent ce revenu d’activité. Quelles sont les cotisations concernées ? La SARL peut-elle prendre en charge les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire ? Comment déclarer les revenus du gérant majoritaire dans ce cas ? Les réponses dans cette vidéo.

Affaires

[QUIZ] Actualité du démembrement de propriété