Le rapport 2023 de l'AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil

Cette année, l’AMF concentre l’essentiel de son étude sur l’évaluation du conseil d’administration ou de surveillance.

Immobilier - Installation classée

Une commune peut avoir un intérêt à contester un parc éolien, pas une région

Dans le contentieux des autorisations environnementales relatives à des parcs éoliens, la commune voisine peut dans certaines circonstances justifier d’un intérêt pour agir, mais pas la région compte tenu de sa situation, de ses intérêts et de ses compétences.

Social

[VIDEO] Peut-on être licencié pour avoir présenté un faux diplôme à son employeur ?

Le pôle social de L’appel expert – le service de renseignement juridique par téléphone de Lefebvre Dalloz – est aussi le pôle le plus sollicité par les clients. Ses juristes, experts de la matière sociale, sont rompus aux questions opérationnelles des RH. Découvrez, en vidéo, des questions choisies parmi celles qui leur sont le plus souvent soumises.

Social - Exécution du contrat de travail

A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la charge de la preuve de la mise à disposition d’un local professionnel permettant de déterminer l’attribution ou non d’une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles revient à l’employeur et non au salarié.

Particuliers

[PODCAST] Disparitions de personnes : l’impossible prescription ?

Des disparues de l’Yonne à l’épilogue de l’affaire Bonfanti, les juridictions pénales ont construit une jurisprudence retardant l’acquisition de la prescription de l’action publique des crimes contre les personnes. Avec une limite : la dissimulation d’un corps ne s’assimile pas à celle de l’infraction. Explications dans ce troisième épisode, avec Jean-Baptiste Thierry, professeur à l’université de Lorraine.

Patrimoine - Couples

Modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence en cas de violences conjugales décrétées

Dix mois après la création de l’aide universelle d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales sont publiés les décrets d’application relatifs aux modalités d’attribution et de gestion de cette aide assurant son entrée en vigueur depuis le 28 novembre 2023.

Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers

Les titres souscrits en exercice de bons de souscription peuvent figurer sur un PEA

S’il est impossible de loger des bons de souscription dans un PEA, rien n’interdit en revanche d’acquérir, via le plan, les titres auxquels donne droit l’exercice du bon.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Loi de finances 2024 : Le nouveau crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a créé un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs stratégiques pour la transition énergétique. Présentation de ce nouveau dispositif, codifié à l’article 244 quater I du CGI, par Béatrice Hingand, directrice de la rédaction Fiscal-Comptable.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #21 Invitée : Judith Fleuret

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-et-unième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Judith Fleuret, Avocat Counsel en droit pénal des affaires chez ADVANT Altana.