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  NEWSLETTER du 7 Octobre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Le reclassement prĂŠalable au licenciement ĂŠconomique ne doit pas ĂŞtre confondu avec un recrutement
   
  Dans le cadre du processus de reclassement prĂŠalable au licenciement ĂŠconomique, il est possible d’organiser avec le salariĂŠ intĂŠressĂŠ par une proposition d’emploi un entretien avec le responsable hiĂŠrarchique. En revanche, il n’est pas possible de conditionner cette proposition aux rĂŠsultats de l’entretien.

 		 
 
 
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NAVIS SOCIAL
 
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AFFAIRES >
 
 
  Congrès des notaires 2020 - 15 propositions pour des protections adaptĂŠes aux rĂŠalitĂŠs : pragmatisme plutĂ´t que formalisme
Prise en compte des enjeux économiques, anticipation conventionnelle, sécurisation des actes, l’équipe du 116e Congrès propose notamment de réformer les mandats de protection future, les transmissions successorales et le formalisme d’information des ventes immobilières.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] 75e Congrès des experts-comptables : retour sur le POC " la data dans tous ses ĂŠtats "
Conscients des besoins spécifiques des experts-comptables en matière de data pour accompagner au mieux leurs clients, le CSOEC a travaillé sur un concept de tableau de bord réunissant des informations quantitatives et qualitatives issues de sources comptables, financières et extra-financières. Sanaa Moussaïd, vice-présidente du CSOEC, nous parle de ce concept qui n’attend plus que les éditeurs de logiciels.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Taxe d’enlèvement des ordures mĂŠnagères : taxation des garages, emplacements de parkings et piscines
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due à raison des garages, des emplacements de parkings et des piscines soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si leur utilisation n’occasionne pas, en principe, d’ordures ménagères.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Succession : pas d’action en rapport et en recel isolĂŠe
Les demandes en rapport d’une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Consommation
 
 
  PrĂŞt à un consommateur : la " clause lombarde " n’est pas forcĂŠment abusive
Pour apprécier le caractère abusif de la stipulation d’intérêt d’un prêt, prévoyant le calcul de ces intérêts sur 360 jours, les juges doivent vérifier l’effet de ce mode de calcul sur le coût du crédit.
 		 
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  Assurance contre les recours : qu’est-ce que la garantie permis de construire ?
Solution d’assurance développée en réponse aux fréquents recours contentieux immobilisant les projets de construction, elle permet au constructeur de poursuivre la réalisation de son opération sans attendre la purge des recours formés contre l’autorisation délivrée. Interview de Patrice Descat, Président de la Société d’analyse de risques, publiée au Bulletin Pratique immobilier.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Accord de performance collective : opportun pour vous ?  
 
 
Face à la crise, différents moyens sont possibles pour adapter l’effectif de l’entreprise à son activité. Outre les différents types de ruptures, existe aussi l’APC, permettant d’éviter les licenciements. Quelques illustrations concrètes fournies par le ministère dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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