Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat

Dans le cadre du recours hiérarchique qui lui est ouvert après la réponse de l’administration à ses observations, le contribuable ne peut pas demander, pour la première fois, à bénéficier d’un dispositif autre que celui débattu avec le vérificateur.

Affaires - Garanties

L’avaliste ne peut pas se prévaloir de la perte du bénéfice de subrogation comme la caution

La libération de son engagement pour perte du bénéfice de subrogation, prévue par l’article 2314 du Code civil au bénéfice de la caution, ne s’applique pas au donneur d’aval.

Affaires

[VIDEO] Au cours d'une enquête interne, peut-on accéder au contenu des ordinateurs des collaborateurs ?

La pratique des enquêtes internes dans les entreprises suscite de nombreuses questions. Voici un exemple de réponse que vous trouverez dans notre nouveau mémento Francis Lefebvre Compliance, le premier ouvrage tout-en-un sur la compliance.

Social - Rupture du contrat de travail

Le manager sportif qui s’exerce dans une salle concurrente ne manque pas à son obligation de loyauté

La Cour de cassation considère, dans cet arrêt d'espèce, que le manager sportif ayant diffusé sur un réseau social des images de son entraînement dans une salle concurrente de celle de son employeur, dans le cadre de sa vie personnelle, n'a pas manqué à son obligation de loyauté.

Comptable

[VIDEO] Cyberattaque dans les cabinets comptables: comment s’en prémunir ?

Les cyberattaques à l’encontre des cabinets d’expertise-comptable se multiplient et sont de plus en plus simples à mettre en œuvre par les hackers. Quels types de cyberattaques sont les plus répandues et quels réflexes adopter ? Eléments de réponse avec Boris Sauvage, Expert-Comptable & Commissaire aux Comptes - Vice-président Études Numériques du CNOEC.

Patrimoine

[PODCAST] 5 minutes d'arrêts - Droit de la famille

Dans ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Florence Gall vous propose une analyse de quatre décisions marquantes de la Cour de cassation en matière d’assurance-vie, de GPA et de démembrement de propriété.

Immobilier - Expropriation

Le juge peut se référer à un terme de comparaison même en l’absence de l’acte de vente

Le juge de l’expropriation peut se référer à des termes de comparaison, même en l’absence des actes de ventes dont ils sont issus, dès lors que ces éléments sont extraits de bases de données publiques et accompagnés de certaines informations et des références de publication.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Licenciement lié à la santé du salarié : réellement impossible ?

Le salarié bénéficie d’une protection particulière en matière de santé. Il ne peut ainsi être discriminé en raison de sa maladie ou de son handicap, tout au long de sa vie professionnelle. Le licenciement du salarié ne sera donc possible que dans un cadre très restreint. Tour d’horizon de cette question avec notre journaliste juridique chez Lefebvre-Dalloz, Sophie André.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 8

Nullité de la promesse de cession de droits sociaux pour erreur sur la réputation d’une société, revirement de jurisprudence en matière de continuation des contrats en cours après ouverture d’une liquidation judiciaire et appréciation du déséquilibre significatif résultant d’une clause autorisant Google à suspendre le référencement du site d’un annonceur … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 ‘ d’arrêts en droit des affaires.