Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Liaisons Sociales Quotidien - 31 mars 2022
Dans un arrêt du 23 mars, la Cour de cassation confirme une règle qu’elle avait déjà dégagée du temps du comité d’entreprise: le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE. Le syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés, peut, s’il n’est pas représentatif dans ce périmètre, désigner un représentant de section syndicale (RSS) pour le représenter (C. trav., art. L. 2142-1-1 ; v. le dossier pratique -Syndicats- no 197/2021 du 29 octobre 2021). [...] | 
