L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Stéphanie Damarey sur l’emploi de fonds publics devant le juge financier ;
- des Actus en droit des obligations, droit des libertés fondamentales et droits de l’Homme, droit de la responsabilité civile et droit pénal général ;
- un Le Saviez-vous ? sur le salon du livre juridique.
Bonne lecture ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS Viciée dès le stade de sa formation, une transaction peut être annulée postérieurement à son homologation nonobstant la force exécutoire qui y est attachée. |
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DROIT DES OBLIGATIONS La notion de professionnel suppose d’établir un lien suffisamment direct entre le rapport contractuel et le cadre de l’activité à laquelle une personne se livre à titre professionnel. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (Charte envir., art. 1er) constitue une liberté fondamentale au sens l'article L. 521-2 du code de justice administrative. |
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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Face à la récente actualité sportive et le recours fréquent à des marabouts dans le football notamment (not. J. Bonhomme, Le maraboutage dans le foot est un secret de Polichinelle, L’Obs. 2 sept. 2022), une question a surgi, celle de l’incrimination de la pratique du maraboutage. En France, les pratiques surnaturelles ne sont plus incriminées depuis l’édit de juillet 1682 adopté sous l’impulsion du Parlement de Paris. Dès lors, les actions des marabouts et autres sorciers peuvent-elles, en France, être réprimées pénalement ? |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété n’avait pu en transférer la garde à un tiers, conducteur du véhicule dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité. |
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| Répondre de l’emploi de fonds publics peut conduire certains administrateurs devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Créée en 1948, la CDBF sanctionne les fautes de gestion commises par les gestionnaires publics. |
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" Décrire et concevoir ses Buts Monumentaux permet d’anticiper un Droit de la Compliance, toujours plus puissant, encadrant et encadré ". Alors que vient de paraître le livre essentiel pour appréhender ce qui régule et codifie par charte, mais aussi ce qui passe par les accords internationaux et les contrats, pour lutter contre la corruption ou la haine en ligne, comme pour favoriser la protection des données personnelles ou la bonne gestion des risques, nous avons la chance d’interviewer celle qui a proposé cette notion de " buts monumentaux " de la Compliance dès 2016, la coéditrice et directrice scientifique de la série Régulations & Compliance, Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC). |
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| Après deux ans d'absence, le salon du livre juridique est de retour. Cette 12e édition se tiendra le samedi 8 octobre de 10h à 18h au Conseil constitutionnel à Paris. Plus de 200 auteurs et 19 éditeurs spécialisés seront présents, notamment Lefebvre Dalloz, LexisNexis, Lextenso, Mare & Martin, PUF et bien d’autres… Seront décernés les prix du livre juridique et de la pratique juridique pour la période 2020-2021 ainsi que pour 2022. Les étudiants y seront aussi gagnants en tirant au sort des lots attribués par les différents éditeurs. L'entrée est libre et gratuite. Les visiteurs bénéficieront d'un tarif pour l'achat d'ouvrages sur place. |
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| DROIT DE LA FAMILLE L’été se termine mal pour Désiré. Séparé depuis cinq ans maintenant de son père, un éminent professeur de droit, la mère de notre camarade, que cette rupture a rendu gravement dépressive, vient d’intégrer un hôpital psychiatrique. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt : Com. 11 mai 2022, n° 19-22.015 |
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