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  NEWSLETTER du 6 Novembre 2017
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > CongĂŠs
  Le rĂŠgime de la preuve en matière de prise des congĂŠs payĂŠs est unifiĂŠ
   
  Unifiant sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation dĂŠcide que, sauf disposition contraire, il appartient Ă  l’employeur de prouver qu’il a bien mis le salariĂŠ en mesure de prendre ses congĂŠs, que ces derniers soient d’origine lĂŠgale ou conventionnelle.

 
 
 
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Reforme contrat de travail
 
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AFFAIRES > Professionnels du droit et du chiffre
 
 
  Les perspectives du notariat sont porteuses
Bruno Cheuvreux, notaire à Paris, associé depuis 35 ans dans l’office éponyme, livre ses convictions personnelles sur l’avenir du notariat : cohabitation entre notaires aux approches différentes, développement du conseil, architecture informatique ouverte…

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Fermeture d’un immeuble en copropriĂŠtÊ : règles de majoritĂŠ du vote
Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25.

 
 
 
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FISCAL > Droits d'enregistrement
 
 
  Les rĂŠsidents monĂŠgasques doivent dĂŠposer leurs dĂŠclarations de succession et de don manuel à Nice
Depuis le 1er novembre, c’est au service départemental de l’enregistrement de Nice que doivent être déposées les déclarations de succession et de don manuel des personnes physiques résidant à Monaco.
 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  Les travailleurs indĂŠpendants gagnent mieux leur vie dans le Nord  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo en ligne… Congrès des notaires 2017 : un congrès pour faire avancer le droit  
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… Que peuvent nĂŠgocier les entreprises depuis les ordonnances "Macron" rĂŠformant le code du travail ?  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  Contrats à long terme : la mĂŠthode comptable à l’avancement produit en pratique ses effets en fiscalitĂŠ
S’écartant d’une précédente décision de la même cour, la CAA de Versailles juge que la méthode comptable à l’avancement est incompatible avec la loi fiscale, mais l’administration ne peut en pratique contester son application que sur le fondement de la règle à l’achèvement.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
A compter de 2018, l’IFI devrait remplacer l’ISF
A compter de 2018, l’ISF serait supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette du nouvel impôt serait limitée aux actifs immobiliers non affectés par le redevable à son activité professionnelle. Seraient concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d’investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative des biens immobiliers. Le seuil d’imposition resterait fixé à 1 300 000 € et le barème resterait inchangé.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Discrimination : comment la paie peut ĂŞtre concernĂŠe ?  
 
 
L’égalité et la non-discrimination sont de vastes notions dont les contours ne sont pas faciles à tracer. La paie peut, elle aussi, présenter un risque à cet égard. Extraits d’Alertes & Conseils Paie, quelques rappels thématiques prenant en compte les dernières évolutions de la jurisprudence.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Sophie DE BUTLER, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Camille JUE-MOHR, Guilhem POSSAMAI et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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