Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici
 
  NEWSLETTER du 2 FĂŠvrier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > DurĂŠe du travail
  Le salariĂŠ dont la disponibilitĂŠ est requise afin d’être joignable par l’entreprise est en astreinte
   
  Le salariĂŠ tenu de se rendre disponible certains jours afin de pouvoir ĂŞtre joint pour rĂŠpondre aux besoins de l’entreprise est en astreinte, mĂŞme si l’employeur ne lui impose pas de demeurer Ă  domicile.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
 
MF MS
 
-
AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  La pĂŠriode de non-usage de 5 ans doit ĂŞtre ĂŠcoulĂŠe à la date de la demande en dĂŠchĂŠance de marque
En cas de demande reconventionnelle en déchéance d’une marque de l’Union européenne, la date à prendre en compte pour déterminer si la période ininterrompue de cinq ans de défaut d’usage sérieux est arrivée à son terme est celle de l’introduction de cette demande.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Imposition des sommes dĂŠtournĂŠes par un contribuable encaissĂŠes sur le compte d’une sociĂŠtĂŠ
Sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux les sommes détournées par un contribuable et encaissées par la société qu’il a créée dès lors qu’il a procuration sur ce compte et l’utilise à des fins personnelles.

 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
-
IMMOBILIER > Location
 
 
  RĂŠsiliation pour violences sur bailleur : le lieu est sans importance
Les violences réitérées commises par le fils d‘un locataire à l’encontre des employés du bailleur constituent un manquement à l’obligation de jouissance paisible justifiant la résiliation du bail ; il en est ainsi quel que soit le lieu où sont commises ces violences.
 		 
 
 
Lire la suite... -
 
 
  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
-
SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique… DĂŠnoncer un contrat frais de santĂŠ est plus facile  
 
 
Lire la suite... >
 
 
-
AFFAIRES >
 
 
  Deux nouvelles nominations au sein du conseil de surveillance de CMS Francis Lefebvre Avocats  
 
 
Lire la suite... >
 
 
-
SOCIAL
 
 
 
  PaternitÊ : jusqu’à 28 jours de congĂŠs, dont 7 obligatoires pour les salariĂŠs
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l’avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.
   
 
Lire la suite... -
 
  
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  DĂŠnoncer un contrat frais de santĂŠ est plus facile  
 
 
Résilier le contrat de couverture des frais de santé des salariés sans frais ni pénalité après la première année de souscription est devenu possible (décret 2020-1438 du 24.11.2020). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
Lire la suite... -
 
 
 
  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique 01 41 05 22 22
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique Remplissez
notre formulaire
de contact 		 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 

Pour être sÝr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez la_quotidienne@edito.efl.fr à votre carnet d´adresses.

Merci de ne pas utiliser la fonction "RĂŠpondre" de votre messagerie.
Pour toute question, veuillez consulter la rubrique "Contactez-nous" sur notre site www.efl.fr :
Votre demande sera traitĂŠe dans les plus brefs dĂŠlais.
ConformÊment à la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l´exercice d´un droit
d´accès et de rectification auprès de notre service commercial.
Les donnÊes personnelles que vous nous indiquez pourront être utilisÊes par l´ensemble des filiales
du groupe Editions Lefebvre-Sarrut. Vous pouvez vous y opposer en contactant notre service
commercial.

Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, rendez-vous sur cette page.


Vous dĂŠsinscrire de la Newsletter