Le service d’accompagnement fiscal des PME est étendu à l’échelon départemental

L’administration annonce le déploiement du service d’accompagnement des PME dans 36 nouvelles directions départementales.

Social - Pouvoir disciplinaire

Délai de prescription des poursuites disciplinaires : rappels de la Cour de cassation

Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, c'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il en a eu connaissance dans le délai de prescription des faits fautifs. Pour apprécier la date de cette connaissance, l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique.

Patrimoine - Divorce

Prestation compensatoire en capital-renté : le montant des versements échelonnés doit être fixé

Si le juge prévoit un paiement échelonné de la prestation compensatoire en capital, il doit fixer non seulement la périodicité des versements mais également leur montant.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #15 Invité : Benjamin Homo

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quinzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Benjamin Homo, Partner at Mayer Brown, Paris.

Fiscal

Un nouveau président pour l’IACF

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 7