Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés

Une ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou des inventeurs accueillis au sein d'une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics.

Social - Statuts ou régimes particuliers

OETH : les modalités de calcul de l'effectif sont précisées par la loi de finances pour 2022

La loi de finances pour 2022 apporte des précisions sur l'année de prise en compte de l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi mettant fin à tout risque d'ambiguité.

Patrimoine - Divorce

Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle

Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États.

Fiscal - Impôt sur le revenu

LF 2022 : le crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est prorogé et aménagé

Le législateur proroge d'un an le crédit d'impôt sur le revenu pour un premier abonnement à la presse et place ce dispositif sous conditions de ressources.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Laurent Pettiti

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Dans ce podcast, Laurent Montant reçoit Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France basée à Bruxelles et qui représente le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers auprès des instituions européennes.