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  NEWSLETTER du 30 Juillet 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Consommation
  Le taux d’intĂŠrĂŞt d’un prĂŞt peut ĂŞtre calculĂŠ sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
   
  La nullitĂŠ de la clause d’un prĂŞt immobilier consenti Ă  un consommateur prĂŠvoyant le calcul du taux d’intĂŠrĂŞt sur 360 jours, et non sur la base de l’annĂŠe civile, n’est pas encourue si ce calcul a pour effet de minorer les intĂŠrĂŞts.

 		 
 
 
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Navis Social
 
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IMMOBILIER > Professionnels de l'immobilier
 
 
  Pouvoirs du directeur d’une association syndicale libre et contours de l’obligation de vĂŠrification du notaire
Le notaire n’a pas à demander la feuille d’émargement d’une assemblée générale (AG) pour vérifier la conformité d’un procès-verbal désignant le directeur d’une association syndicale libre, dès lors le procès-verbal n’est pas contesté et que les règles de désignation ne sont pas d’ordre public.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Paie
 
 
  Le supplĂŠment d’intĂŠressement doit ĂŞtre versĂŠ après l’intĂŠressement lui-mĂŞme
L’employeur peut décider de verser aux salariés un supplément d’intéressement qui doit s’ajouter à la prime d’intéressement. Pour la Cour de cassation, cela exclut le versement du supplément avant celui de la prime elle-même.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Taxe sur les friches commerciales sur des dĂŠpendances d’établissements industriels
Les bureaux et parkings dépendant d’un bâtiment industriel sont imposables à la taxe sur les friches commerciales s’ils ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel et sont destinés à une utilisation distincte.
 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Mission du commissaire aux comptes dans les petites entreprises : dĂŠfinition de la mission ALPE
Quelle sera l’étendue des contrôles des commissaires aux comptes dans le cadre de leur nouvelle mission d’audit légal pour les petites entreprises créée par la loi Pacte ? Deux commissaires aux comptes, I. Torio-Valentin et A. Le Guilloux, commentent la norme d’exercice professionnel définissant les diligences et le formalisme attachés à cette mission.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 16
La norme IFRS16 est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Dans un dossier pratique, PwC dresse un panorama des principaux impacts des nouveautés normatives liées à la première application de cette norme.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Versement Transport : des prĂŠcisions inespĂŠrĂŠes !  
 
 
Le site Urssaf a discrètement ÊtÊ mis à jour de prÊcisions en matière de Versement Transport, particulièrement en ce qui concerne les salariÊs itinÊrants, qui posaient de nombreuses questions depuis le changement de rÊgime de 2018. Commentaire des ÊlÊments apportÊs.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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