Le télétravailleur n’a pas droit à l’indemnité de " cantine fermée " versée au salarié sur site

N’étant pas dans la même situation que le salarié devant travailler sur site, privé du service de restauration d’entreprise du fait de la pandémie de Covid-19, le télétravailleur n’a pas droit à l’indemnité de " cantine fermée " qui lui est versée.

Affaires - Pratiques commerciales abusives

Pénalités logistiques : les dispositions sur la marge d’erreur sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au principe de légalité des délits et des peines les dispositions du Code de commerce encadrant les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs, en imposant à ces derniers de prévoir une marge d'erreur suffisante.

Fiscal - Bénéfices agricoles

Imputation des déficits agricoles : les dividendes sont inclus dans les revenus nets d'autres sources

Les dividendes soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour apprécier la condition de revenus à laquelle est subordonnée la possibilité d'imputer sur le revenu global d'un contribuable les déficits agricoles.

Social

[DOSSIER SPECIAL] Les temps de travail

Dans ce dossier spécial, retrouvez tous les articles et vidéos consacrés à la question des temps de travail dans La Quotidienne.

Particuliers

[PODCAST] Jean Carbonnier, le Révolutionnaire tranquille [Chapitre 1, partie 1] : Une décennie de lois qui ont révolutionné la famille

Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites "Carbonnier ", du nom de leur rédacteur. Premier acte d'une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française. Il est ici question de la réforme de la tutelle des mineurs qui, pour la première fois, reconnaît des droits à la famille naturelle, de la réforme des régimes matrimoniaux, qui libère l’épouse de la dépendance de son mari, et de la loi sur l’autorité parentale qui affirme l’égalité entre les parents, en supprimant la puissance paternelle.

Immobilier

[DOSSIER SPECIAL] Loi Habitat dégradé

Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi Habitat dégradé publiées dans La Quotidienne.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 13

La rédaction pénale vous présente dans ce nouvel épisode le revirement de la cour de cassation en matière de prononcé du suivi socio-judiciaire, la prise de position de la chambre mixte sur les pouvoirs d’enquête des agents des douanes ainsi que le régime de comparution de la partie civile à l’audience.