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  NEWSLETTER du 13 Juillet 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- IMMOBILIER > Location
  Le transfert à titre exclusif du bail au conjoint survivant laisse les hĂŠritiers sur le palier !
   
  Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pas expressĂŠment, les descendants du conjoint prĂŠdĂŠcĂŠdĂŠ de tout droit sur le bail.

 
 
 
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Memento Gestion immobilière
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  TVA : le parachute ascensionnel nautique ne peut ĂŞtre assimilĂŠ à une activitĂŠ d’enseignement sportif
Lorsqu’il est proposé aux vacanciers qui fréquentent les plages, l’enseignement du parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé comme un loisir ou une activité récréative et ne peut, en conséquence, être exonéré de TVA.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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ASSOCIATION > ComptabilitĂŠ
 
 
  Fondations reconnues d’utilitĂŠ publique : le CAC doit-il respecter les procĂŠdures d’alerte et des conventions rĂŠglementĂŠes ?
Selon la commission juridique de la CNCC, les commissaires aux comptes des fondations RUP n’ont à mettre en œuvre ni la procédure d’alerte ni la procédure des conventions réglementées. Une position que ne partage pas Patrice Macqueron, coauteur du Mémento Associations.

 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Contentieux
 
 
  Le droit à la preuve peut justifier une atteinte proportionnĂŠe au secret bancaire
La production d’éléments portant atteinte au secret bancaire peut être ordonnée pour rechercher la responsabilité éventuelle de la banque. Mais il faut que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte au secret soit proportionnée au but poursuivi.

 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER > Location
 
 
  La hausse de l’indice de rĂŠfĂŠrence des loyers s’accĂŠlère  
 
 
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FISCAL >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… PrĂŠlèvement à la source : comment tout comprendre…  
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Au coeur du droit social… Travail à l’étranger au sein d’un groupe : bien gĂŠrer le retour en France du salariĂŠ  
 
 
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FISCAL >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo… Top 5 de l’actualitĂŠ de la semaine  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 15
La norme IFRS 15, Reconnaissance du revenu, est d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ce dossier pratique synthétise les dernières précisions du Comité d’Interprétation des IFRS (" IFRS IC ") sur ces normes, les informations à fournir dans les comptes intérimaires dans le cadre de leur première application et dresse un panorama des impacts attendus pour cette norme.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
Travail à l’étranger au sein d’un groupe : bien gérer le retour en France du salarié
Focus sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de rapatriement en France et de réintégration dans l’entreprise d’origine du salarié envoyé en mission temporaire dans une société du groupe située à l’étranger.

   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Fnal/Transport : " gĂŠrer " son accroissement d’effectif ?  
 
 
L’accroissement de l’effectif entraînant l’assujettissement au Fnal à 0,50 % et au versement Transport ouvre droit à une période transitoire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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