Légalité des " cookie walls " : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement " ePrivacy "

A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des " cookie walls ".

Patrimoine - Filiation

GPA " à la française " : pas d’atteinte au respect de la vie privée du père biologique

Le refus des juridictions françaises d’établir juridiquement la paternité du père biologique d’un enfant né d’une GPA en France ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Conv. EDH. En revanche, la France est condamnée du fait des délais jugés déraisonnables de la procédure.

Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir

Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel

La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non les litiges relatifs à un certificat de conformité.

Immobilier

[PODCAST] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021

Bien que l’année 2021 ne se soit pas distinguée par des revirements jurisprudentiels ou même des jurisprudences dissonantes, plusieurs décisions de la 3e chambre de la Cour de cassation méritent d’être mises en lumière. La jurisprudence de cette année a également été l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler plusieurs principes et de définir certaines notions aux contours un peu flous. Tour d'horizon avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR Avocats.

Social - Représentation du personnel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Social

Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?

Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabillage ne sont pas du temps de travail, mais peuvent donner lieu à contrepartie : lesquelles et comment ? Tour d'horizon dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2023 en légère hausse

Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023 est compris entre 227 et 7 046 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Affaires

[VIDEO] Revoir... Commissaire de justice : quelles formations pour devenir commissaire médiateur ?

Entretien avec Christine Valès, Huissier de Justice Associé et Présidente du Groupement national des commissaires médiateurs, sur les formations proposées par ce nouveau Groupement pour former les futurs commissaires de justice aux MARD (modes amiables de règlement des différends).

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #4 Invité : Thierry Montecatine