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JORF n°0056 du 6 mars 2016
JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
1 Décret n° 2016-263 du 4 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 juin 2015 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154488&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2016-264 du 4 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.338(91) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154500&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret n° 2016-265 du 4 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.344(91) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154537&dateTexte=&categorieLien=id
4 Décret n° 2016-266 du 4 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.340(91) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154561&dateTexte=&categorieLien=id
5 Décret n° 2016-267 du 4 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154770&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT
6 Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154777&dateTexte=&categorieLien=id
7 Arrêté du 12 février 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154796&dateTexte=&categorieLien=id
8 Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale, et fixant le nombre de postes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154805&dateTexte=&categorieLien=id
9 Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires et fixant le nombre de postes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154807&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
10 Décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154810&dateTexte=&categorieLien=id
11 Décret n° 2016-270 du 4 mars 2016 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154824&dateTexte=&categorieLien=id
12 Décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154861&dateTexte=&categorieLien=id
13 Arrêté du 16 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « enveloppe des bâtiments : conception et réalisation »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154878&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
14 Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154896&dateTexte=&categorieLien=id
15 Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154914&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
16 Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154926&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
17 Arrêté du 1er mars 2016 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155028&dateTexte=&categorieLien=id
18 Arrêté du 3 mars 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des inspecteurs du travail ouverts au titre de l'année 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155030&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
19 Arrêté du 26 février 2016 reportant l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155033&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
20 Arrêté du 3 mars 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155036&dateTexte=&categorieLien=id
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
21 Décret du 4 mars 2016 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. JOUBERT (Dominique)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155041&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
22 Décret du 4 mars 2016 portant intégration (enseignements supérieurs)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155044&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
23 Décret du 4 mars 2016 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155048&dateTexte=&categorieLien=id
24 Décret du 4 mars 2016 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155050&dateTexte=&categorieLien=id
25 Décret du 4 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155052&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
26 Arrêté du 25 février 2016 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155055&dateTexte=&categorieLien=id
27 Arrêté du 2 mars 2016 portant renouvellement dans des fonctions de président adjoint de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155057&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'INTERIEUR
28 Décret du 4 mars 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (classe fonctionnelle III) - M. DOUHERET (Guillaume)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155060&dateTexte=&categorieLien=id
29 Décret du 4 mars 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges - M. CAMIER (Yves)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155062&dateTexte=&categorieLien=id
30 Décret du 4 mars 2016 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme AHRWEILLER (Maxime)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155064&dateTexte=&categorieLien=id
31 Décret du 4 mars 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne - Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155066&dateTexte=&categorieLien=id
32 Décret du 4 mars 2016 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion - Mme BOUAZIZ (Julie)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155068&dateTexte=&categorieLien=id
33 Décret du 4 mars 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II) - M. BORDEAU (Emmanuel)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155070&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE
34 Arrêté du 2 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155073&dateTexte=&categorieLien=id
35 Arrêté du 4 mars 2016 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155075&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES OUTRE-MER
36 Arrêté du 24 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155079&dateTexte=&categorieLien=id
AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
37 Convention de coopération et d'échange d'informations
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155082&dateTexte=&categorieLien=id
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
38 Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination des attachés d'administration de l'Etat stagiaires au vu de la liste principale et complémentaire d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignation au titre de l'année 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155087&dateTexte=&categorieLien=id
NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
39 Décret du 4 mars 2016 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155090&dateTexte=&categorieLien=id
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
40 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155095&dateTexte=&categorieLien=id
41 Conférence des présidents
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155097&dateTexte=&categorieLien=id
42 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155099&dateTexte=&categorieLien=id
SENAT
43 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155104&dateTexte=&categorieLien=id
44 Bureau du sénat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155108&dateTexte=&categorieLien=id
45 Conférence des présidents
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155110&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
46 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155115&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
47 Avis relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques (décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, article 8)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155119&dateTexte=&categorieLien=id
48 Avis concernant la vacance des fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Rennes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155123&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
49 Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Metz
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155127&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
50 Avis reportant l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155131&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT
51 Avis n° 3 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155135&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
52 Résultats des tirages du Keno du jeudi 3 mars 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155139&dateTexte=&categorieLien=id
53 Résultats du Loto Foot 7 n° 57
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155142&dateTexte=&categorieLien=id
54 Résultats des tirages du Keno du dimanche 14 février 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155145&dateTexte=&categorieLien=id
ANNONCES
55 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 55 à 65)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032155149&dateTexte=&categorieLien=id
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