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JORF n°0073 du 26 mars 2016
JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294009&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 14 mars 2016 portant classement d'un centre radioélectrique exploité par Météo-France
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294023&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 21 mars 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294025&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294030&dateTexte=&categorieLien=id
5 Arrêté du 23 mars 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'espèces pour l'année de gestion 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294045&dateTexte=&categorieLien=id
6 Arrêté du 24 mars 2016 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294082&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
7 Arrêté du 7 mars 2016 relatif au nombre maximum de places mises aux concours au titre de l'année 2016 dans certaines écoles d'ingénieurs
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294200&dateTexte=&categorieLien=id
8 Arrêté du 8 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294204&dateTexte=&categorieLien=id
9 Arrêté du 8 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294208&dateTexte=&categorieLien=id
10 Arrêté du 8 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294210&dateTexte=&categorieLien=id
11 Arrêté du 8 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours réservés pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294214&dateTexte=&categorieLien=id
12 Arrêté du 8 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294216&dateTexte=&categorieLien=id
13 Arrêté du 17 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294218&dateTexte=&categorieLien=id
14 Arrêté du 17 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294220&dateTexte=&categorieLien=id
15 Arrêté du 17 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294223&dateTexte=&categorieLien=id
16 Arrêté du 17 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294226&dateTexte=&categorieLien=id
17 Arrêté du 17 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294229&dateTexte=&categorieLien=id
18 Arrêté du 17 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294231&dateTexte=&categorieLien=id
19 Arrêté du 17 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294234&dateTexte=&categorieLien=id
20 Arrêté du 17 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294237&dateTexte=&categorieLien=id
21 Arrêté du 17 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294241&dateTexte=&categorieLien=id
22 Arrêté du 17 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294246&dateTexte=&categorieLien=id
23 Arrêté du 17 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294248&dateTexte=&categorieLien=id
24 Arrêté du 17 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294250&dateTexte=&categorieLien=id
25 Arrêté du 17 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294252&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
26 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294257&dateTexte=&categorieLien=id
27 Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294277&dateTexte=&categorieLien=id
28 Rapport relatif au décret n° 2016-352 du 24 mars 2016 portant transfert de crédits
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294365&dateTexte=&categorieLien=id
29 Décret n° 2016-352 du 24 mars 2016 portant transfert de crédits
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294367&dateTexte=&categorieLien=id
30 Arrêté du 21 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294374&dateTexte=&categorieLien=id
31 Arrêté du 23 mars 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294376&dateTexte=&categorieLien=id
32 Arrêté du 23 mars 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294386&dateTexte=&categorieLien=id
33 Décision n° D-HCSF-2016-1 du Haut Conseil de stabilité financière du 15 mars 2016 relative à la réciprocité de la mesure de surpondération des risques au titre des expositions à l'immobilier résidentiel belge adoptée par la Banque nationale de Belgique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294396&dateTexte=&categorieLien=id
34 Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (rectificatif)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294402&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
35 Arrêté du 21 mars 2016 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévu par l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294405&dateTexte=&categorieLien=id
36 Liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294415&dateTexte=&categorieLien=id
37 Arrêté du 29 février 2016 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes (rectificatif)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294417&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'INTERIEUR
38 Arrêté du 12 mars 2016 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294421&dateTexte=&categorieLien=id
39 Arrêté du 24 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294423&dateTexte=&categorieLien=id
40 Délégation de gestion du 25 novembre 2015 entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, la direction des opérations et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement du ministère de la défense pour la période 2015-2018 (rectificatif)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294431&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
41 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294436&dateTexte=&categorieLien=id
42 Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294441&dateTexte=&categorieLien=id
43 Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294448&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE
44 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294455&dateTexte=&categorieLien=id
45 Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294464&dateTexte=&categorieLien=id
46 Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294489&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE
47 Arrêté du 23 mars 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294545&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
48 Décret n° 2016-356 du 25 mars 2016 relatif au mandat de directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294551&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
49 Arrêté du 23 mars 2016 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294566&dateTexte=&categorieLien=id
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
50 Décret du 25 mars 2016 portant nomination du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer - M. MORMECK (Jean-Marc)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294570&dateTexte=&categorieLien=id
51 Arrêté du 21 mars 2016 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294578&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
52 Décret du 24 mars 2016 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294581&dateTexte=&categorieLien=id
53 Décret du 24 mars 2016 portant nomination du directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris - M. CHAUSSIDON (Marc)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294584&dateTexte=&categorieLien=id
54 Décret du 24 mars 2016 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294586&dateTexte=&categorieLien=id
55 Arrêté du 15 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
56 Décret du 24 mars 2016 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse - M. BILLON (Bernard)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294591&dateTexte=&categorieLien=id
57 Décret du 25 mars 2016 portant cessation de fonctions du directeur général de l'offre de soins
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294593&dateTexte=&categorieLien=id
58 Décret du 25 mars 2016 portant nomination de la directrice générale de l'offre de soins
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294599&dateTexte=&categorieLien=id
59 Arrêté du 7 mars 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294605&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE
60 Arrêté du 14 mars 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294609&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
61 Arrêté du 17 mars 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294612&dateTexte=&categorieLien=id
62 Arrêté du 17 mars 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294614&dateTexte=&categorieLien=id
63 Arrêté du 17 mars 2016 portant nomination de quatre notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294616&dateTexte=&categorieLien=id
64 Arrêté du 17 mars 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294618&dateTexte=&categorieLien=id
65 Arrêté du 17 mars 2016 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294620&dateTexte=&categorieLien=id
66 Arrêté du 17 mars 2016 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294622&dateTexte=&categorieLien=id
67 Arrêté du 17 mars 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294624&dateTexte=&categorieLien=id
68 Arrêté du 17 mars 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294626&dateTexte=&categorieLien=id
69 Arrêté du 18 mars 2016 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294628&dateTexte=&categorieLien=id
70 Arrêté du 18 mars 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294634&dateTexte=&categorieLien=id
71 Arrêté du 18 mars 2016 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294636&dateTexte=&categorieLien=id
72 Arrêté du 18 mars 2016 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294638&dateTexte=&categorieLien=id
73 Arrêté du 21 mars 2016 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294640&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'INTERIEUR
74 Arrêté du 21 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294643&dateTexte=&categorieLien=id
75 Arrêté du 21 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294645&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE
76 Arrêté du 1er mars 2016 portant nomination au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294648&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE
77 Arrêté du 15 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294652&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
78 Décret du 25 mars 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris - Mme BARBIZET (Patricia)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294655&dateTexte=&categorieLien=id
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
79 Arrêté du 14 mars 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294661&dateTexte=&categorieLien=id
80 Arrêté du 15 mars 2016 portant extension d'avenants à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294670&dateTexte=&categorieLien=id
81 Arrêté du 15 mars 2016 portant extension d'un accord national conclu dans la filière alimentaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294682&dateTexte=&categorieLien=id
82 Arrêté du 21 mars 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294693&dateTexte=&categorieLien=id
83 Arrêté du 21 mars 2016 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294702&dateTexte=&categorieLien=id
84 Arrêté du 21 mars 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294720&dateTexte=&categorieLien=id
85 Arrêté du 21 mars 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294732&dateTexte=&categorieLien=id
86 Arrêté du 21 mars 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294758&dateTexte=&categorieLien=id
87 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294769&dateTexte=&categorieLien=id
88 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294773&dateTexte=&categorieLien=id
89 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294777&dateTexte=&categorieLien=id
90 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294781&dateTexte=&categorieLien=id
91 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294785&dateTexte=&categorieLien=id
92 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du vitrail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294789&dateTexte=&categorieLien=id
93 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294793&dateTexte=&categorieLien=id
94 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294797&dateTexte=&categorieLien=id
95 Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à -dire occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294801&dateTexte=&categorieLien=id
96 Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon et Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294810&dateTexte=&categorieLien=id
AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
97 Décision n° 2016-0076 du 2 février 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294818&dateTexte=&categorieLien=id
98 Décision n° 2016-0207 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange, pour les années 2016 et 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294866&dateTexte=&categorieLien=id
99 Décision n° 2016-0208 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel associé pour les années 2016 et 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294900&dateTexte=&categorieLien=id
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
100 Décision du 7 mars 2016 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294919&dateTexte=&categorieLien=id
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
101 Délibération n° 2016-055 du 10 mars 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Capgemini (BCR-027)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294922&dateTexte=&categorieLien=id
102 Délibération n° 2016-056 du 10 mars 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal (BCR-028)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294940&dateTexte=&categorieLien=id
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
103 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294959&dateTexte=&categorieLien=id
104 Conférence des présidents
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294961&dateTexte=&categorieLien=id
105 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294963&dateTexte=&categorieLien=id
106 Documents et publications
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294965&dateTexte=&categorieLien=id
107 Informations diverses
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294971&dateTexte=&categorieLien=id
SENAT
108 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294974&dateTexte=&categorieLien=id
109 Documents parlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294977&dateTexte=&categorieLien=id
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
110 Réunions
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294981&dateTexte=&categorieLien=id
INFORMATIONS RELATIVES AU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
SECTIONS
111 Sections
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294985&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
112 Avis fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294990&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS DIVERS
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
113 Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MINI MOTS CROISÉS »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294994&dateTexte=&categorieLien=id
114 Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « NUMÉRO FÉTICHE »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294996&dateTexte=&categorieLien=id
115 Résultats du tirage du Loto du mercredi 23 mars 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294998&dateTexte=&categorieLien=id
116 Résultats des tirages du Keno du mercredi 23 mars 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295001&dateTexte=&categorieLien=id
ANNONCES
117 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 117 à 126)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295005&dateTexte=&categorieLien=id
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