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  NEWSLETTER du 16 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  L’employeur doit-il rompre par Êcrit un CDD de remplacement sans terme prĂŠcis arrivĂŠ à terme ?
   
  L’employeur n’est pas tenu de notifier par ĂŠcrit au salariĂŠ sous CDD conclu sans terme prĂŠcis pour le remplacement d’un salariĂŠ malade la rupture du contrat arrivĂŠ Ă  son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique.

 		 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  PLF 2020 : la rĂŠforme de la taxe d’habitation finalisĂŠe
La taxe d’habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée pour tous les redevables d’ici à 2023.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Augmentation des engagements des associĂŠs :une incohĂŠrence de la dernière loi de simplification
La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d’un associé à la majorité. Or, dans les autres sociétés, augmenter l’engagement d’un associé sans son consentement est nul de plein droit. Une différence non justifiée…

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Droit international privĂŠ
 
 
  Faute de consentement à mariage, une union cĂŠlĂŠbrĂŠe à l’étranger est inopposable en France
Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant " inopposable " en France faute de consentement à mariage des intéressés.
 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER > Location
 
 
  L’indice de rĂŠfĂŠrence des loyers du 3e trimestre 2019 en lĂŠgère hausse  
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique… Le taux AT bureau supprimĂŠ en 2020 : 2 mois pour agir  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Le taux AT bureau supprimĂŠ en 2020 : 2 mois pour agir  
 
 
Depuis 2017, il existe un taux " fonctions support ", qui coexiste avec l’ancien taux bureau applicable aux administratifs. Or, ce taux bureau disparaît cette fois au 1er octobre 2020 : focus sur les modalités de la transition dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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