Les acomptes versés avant que l’imposition soit établie ne font pas courir d’intérêts moratoires

Les intérêts moratoires dus par l’administration en cas de dégrèvement contentieux prononcé à la suite d’une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’impôt ne peuvent pas courir avant l’établissement de l’imposition en cause et donc à compter du versement d’éventuels acomptes.

Patrimoine

[PODCAST] 5 minutes d'arrêts - #1 Droit de la famille

Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, trois décisions ont été sélectionnées.

Patrimoine - Filiation

L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution.

Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet

La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas caduc un accord de confidentialité à l'égard des éléments protégés par cet accord et non divulgués par la publication.

Patrimoine

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 3

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille par Florence Gall, rédactrice coresponsable Mémento droit de la famille et du BPAT, et Rémy Fosset, rédacteur coresponsable du Mémento patrimoine ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

Social - Pouvoir disciplinaire

Enquête interne en vue de vérifier l’existence de faits fautifs : pas d’exigence de contradictoire

Il n'y pas lieu d'annuler l'avertissement notifié à une salariée dénoncée par ses collègues pour son comportement agressif au seul motif que l'enquête interne menée par l'employeur aux fins de vérifier ses fautes n'a pas été menée de manière à entendre l'intéressée sur tous les faits susceptibles de lui être reprochés, ni ne garde trace de la formulation des questions posées dans le cadre de cette enquête.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Le montant net social

Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie des salariés doivent comporter une nouvelle mention : le montant net social. Quelles conséquences pour le salarié et l'employeur ?