Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à accomplir ces actes.

Immobilier

[PODCAST] L'immeuble durable #3 Invités : Olivier Poindron & Mélanie Moreau

Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment - responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France - a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de droit nécessaires pour faire de l'immeuble, un immeuble durable ? Pour répondre à ces questions, Yves Rouquet, rédacteur en chef de la revue Actualité juridique - droit immobilier, Mélanie Moreau, juriste sénior et Olivier Poindron, directeur associé chez Fidal.

Social - Rupture du contrat de travail

L'ampleur d'un licenciement économique s'apprécie-t-elle au niveau de l'entreprise ou de l'UES ?

Les conditions d’effectif et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient au niveau de l’unité économique et sociale (UES) si la décision de licencier a été prise à ce niveau. Sauf si le jugement ayant reconnu l’existence de l’UES fait l’objet d’un appel non assorti de l’exécution provisoire.

Affaires - Contrat de consommation

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

CFE et changement d’exploitant : la date d’effet est celle d’entrée en jouissance du fonds de commerce

Il y a changement d'exploitant losque l'activité d'une société en liquidation est reprise l'année précédant la date de conclusion de l'acte de cession, en vertu du jugement du tribunal et d'une convention d'occupation temporaire.