L'édito Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose: - un Billet de Karine Roudier sur la légitimité de la Cour de justice de la République;
- un Focus sur l’affaire du Mediator;
- des Actus en droit des obligations, intro au droit, procédure pénale et libertés fondamentales;
- les réponses du cas pratique en libertés fondamentales ;
- un Le Saviez-vous ? sur la Nuit du Droit
Bonne lecture ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS En l’absence d’atteinte au droit réel de propriété, la condamnation du vendeur d'un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n'ouvre pas droit à la garantie d'éviction. |
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INTRODUCTION AU DROIT DAE vous propose, en ce début d’année universitaire, de faire un point sur les caractères de la règle de droit. |
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PROCÉDURE PÉNALE Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et préliminaire du Code de procédure pénale que toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l’absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Tenu de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, le vendeur ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se voir reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu mais dont il est resté possesseur, l’acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie, qui est perpétuelle. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME L’article 7 de la loi relative à la bioéthique du mois d’août 2021 ajoute une phrase à l’article 47 du Code civil selon laquelle la reconnaissance de la filiation à l'étranger est appréciée " au regard de la loi française ", en sorte que la transcription de l'acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger est limitée au seul parent biologique. |
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| La mise en examen de l’ancienne ministre de la santé par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République soulève de nouveau la question du jugement des politiques en démocratie. C’est l’occasion de revenir sur une juridiction peu connue dont la suppression est régulièrement proposée. |
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Dix ans après, Anne Danis-Fatôme, alors professeure à l’Université de Bretagne occidentale et aujourd’hui en poste à l’Université Paris Nanterre, et François-Xavier Roux-Demare, doyen de la Faculté de droit, maître de conférences à l’Université de Brest, réunissent des experts du droit et de la santé autour de l’affaire du Médiator lors d’un colloque publié chez Dalloz dans la collection " Thèmes & Commentaires " en juin 2021. Nous revenons avec eux sur cette catastrophe sanitaire. |
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La nuit du droit, c'est le 4 octobre ! Consulter les propositions ici |
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| INTRODUCTION AU DROIT Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2e, 1er juill. 2021, n° 20-10.694. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Adhémar paralysé, son cousin Désiré dut se résoudre à financer seul ses vacances d’été. Il avait alors accepté un emploi de cuisinier dans une pizzeria. Seul à effectuer ce travail, il se sentit vite dépassé par l’ampleur de sa tâche, au point de négliger les règles élémentaires d’hygiène et de sécurité, pourtant expressément stipulées dans son contrat de travail. |
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