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  NEWSLETTER du 11 Janvier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Biens de l'entreprise
  Les clauses illĂŠgales d’un bail commercial antĂŠrieur à la loi Pinel peuvent ĂŞtre dĂŠclarĂŠes non ĂŠcrites
   
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les dispositions issues de la loi Pinel de 2014 rĂŠputant non ĂŠcrites les clauses d’un bail commercial contraires au statut s’appliquent aux baux en cours et que l’action tendant Ă  voir ces clauses ĂŠcartĂŠes est imprescriptible.

 		 
 
 
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MĂŠmento
 
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IMMOBILIER >
 
 
  MeublĂŠ de tourisme : du nouveau pour les annonces !
Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  MĂŞme si la copropriĂŠtĂŠ a disparu, le syndicat dissous peut ĂŞtre mis en cause par ses crĂŠanciers
L’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, qui doit donc être mis en cause par ses créanciers.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  LF 2021 : Recentrage du dispositif " Pinel " sur l’habitat collectif pour les seuls logements neufs
Clarifiant la modification du dispositif adoptée par la loi de finances pour 2020, la loi de finances pour 2021 confirme que la limitation de l’avantage Pinel à l’habitat collectif ne vise que les logements neufs.

 		 
 
 
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SOCIAL > Contrat de travail
 
 
  TĂŠlĂŠtravail pendant l’épidĂŠmie de Covid-19 : une journĂŠe de travail sur site par semaine pour les volontaires
Comme annoncĂŠ par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifiĂŠ afin de permettre un retour partiel sur site, pour les salariĂŠs qui le souhaitent.

 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique… De la jurisprudence sur les frais  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (5-01/08-01-2021)  
 
 
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SOCIAL
 
 
 
  PaternitÊ : jusqu’à 28 jours de congĂŠs, dont 7 obligatoires pour les salariĂŠs
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l’avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  De la jurisprudence sur les frais  
 
 
De nombreux arrêts ont fourni d’importantes précisions en matière de frais et de cotisations. Retour sur les enseignements pratiques à en tirer dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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