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  NEWSLETTER du 24 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > NĂŠgociation collective
  Les compĂŠtences mises en œuvre dans l’exercice d’un mandat peuvent ĂŞtre ĂŠvaluĂŠes par l’employeur
   
  La Cour de cassation valide un accord collectif permettant Ă  l’employeur, dans le cadre d’un dispositif facultatif, d’évaluer, sur la base d’un rĂŠfĂŠrentiel, les compĂŠtences mises en œuvre par un reprĂŠsentant du personnel dans l’exercice de son mandat et ce afin de les intĂŠgrer dans son ĂŠvolution de carrière.

 		 
 
 
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Memento
 
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ASSOCIATION > Juridique
 
 
  La sous-location par une association d’une salle municipale ne caractĂŠrise pas une gestion de fait
Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  DĂŠficits reportĂŠs par les entreprises soumises à l’IS : quel contrĂ´le de l’administration ?
L’administration peut vérifier l’existence et le montant des déficits subis au titre d’un exercice prescrit lorsqu’ils ont été reportés au titre d’exercices non prescrits, sans avoir à attendre leur imputation effective sur le résultat bénéficiaire des exercices ultérieurs.

 		 
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  DĂŠcès prĂŠmaturĂŠ du titulaire d’un PER " assurance " : un traitement fiscal favorable ?
Le décès du titulaire d’un plan d’épargne retraite avant l’échéance entraîne la clôture du plan et les sommes acquises sont transmises aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente. De quel régime fiscal relèvent-elles ? Explications dans cet extrait d’Alertes & Conseils Gestion de patrimoine.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] Loi Pacte : Une très mauvaise opĂŠration pour les experts-comptables ?
Honoraires de résultat, expert-comptable en entreprise, recouvrement de créances… Selon Laurent Benoudiz, les quelques mesures obtenues du législateur par la profession sont largement insuffisantes pour booster l’activité des cabinets.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  Liste des traitements de donnĂŠes personnelles ne nĂŠcessitant pas une analyse d’impact
La Cnil a énuméré les types de traitements de données ne nécessitant pas la réalisation d’une analyse d’impact au regard des droits et libertés des personnes concernées. Tel est le cas des traitements de gestion des relations avec les fournisseurs.
 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  PropriĂŠtĂŠ industrielle : ce qui change avec la loi Pacte  
 
 
La loi Pacte, publiée le 23.05.2019, prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à rendre l’accès aux titres français plus facile et plus progressif et à renforcer leur robustesse.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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