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  NEWSLETTER du 23 Septembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Paie
  Les contrĂ´les Urssaf non clĂ´turĂŠs au 22 mars 2020 peuvent ĂŞtre annulĂŠs jusqu’au 30 dĂŠcembre 2020
   
  Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prĂŠvoit que certains contrĂ´les engagĂŠs par les Urssaf ou les MSA pourront ĂŞtre annulĂŠs (Loi 2020-935 du 30-7-2020art. 59).

 		 
 
 
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NAVIS FULL
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Plus que quelques jours pour opter pour le rĂŠgime de l’auto-entrepreneur en 2021
Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l’auto-entrepreneur au titre de l’année 2021 doivent exercer l’option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2020.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Revoir…Crises sanitaires et Êconomiques : Entreprises, pourquoi faire appel à un avocat ?
La crise sanitaire liée au covid-19 a exposé les entreprises à de nombreux problèmes, de la gestion du personnel au manque de trésorerie. Partenaire privilégié, l’avocat est là pour aider à leur résolution tout en anticipant l’avenir. Sabine de Paillerets, avocate spécialisée en droit social, et Guillaume Petit, avocat spécialisé en restructuration et procédures collectives, nous expliquent en quoi le recours à un avocat constitue, aujourd’hui plus que jamais, un appui indispensable pour sécuriser la prise de décision.

 		 
 
 
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ASSOCIATION > Collaborateurs
 
 
  Sans mandat, le directeur de l’association ne peut pas engager la procĂŠdure de licenciement
La signature de la lettre de convocation à l’entretien préalable par le directeur de l’association rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le pouvoir de licencier ne lui a été pas été délégué expressément.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  Un avocat exerçant au sein d’une sociĂŠtĂŠ non immatriculĂŠe ne relève pas du surendettement
Un avocat relève des procédures collectives des entreprises même pour un passif personnel lorsque la société au sein de laquelle il prétend exercer n’est pas immatriculée.

 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER > Financement de l'immobilier
 
 
  Assurance du prĂŞt : le droit à l’oubli ĂŠlargi pour les jeunes atteints d’un cancer avant 21 ans  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Contrats d’affaires : quelques rĂŠflexes post-confinement liĂŠ à la pandĂŠmie de Covid-19
Après des semaines de confinement, la vie économique reprend, encore marquée par des restrictions. Aux nombreux textes spéciaux s’ajoutent désormais les premières décisions judiciaires concernant l’épidémie. Le professeur Kenfack rappelle les réflexes utiles dans ce nouveau contexte.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Infographie] Les sanctions fiscales en matière de TVA  
 
 
Les erreurs, ça arrive ! Mais, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, la moindre faute peut coûter très cher. Téléchargez vite notre infographie des sanctions fiscales TVA pour prendre la mesure des risques et des enjeux !
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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