NEWSLETTER du 28 Novembre 2019 - Editions Francis Lefebvre

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NEWSLETTER du 28 Novembre 2019

	SOCIAL > Paie
	Les dernires prcisions dedsn-info sur leprlvement lasource

Consquences de la baisse de limpt sur le revenu prvue pour 2020etsignalement des rcupration dindus verss avant 2019: dsn-info donne de nouvelles prcisions sur le prlvement la source.

PATRIMOINE > Couples

Transmissibilit delaction ennullit dunedonation debien communs
Laction en nullit dune donation de biens communs ralise sans le consentement du conjoint se transmetaux ayants cause universels en raison de son caractre patrimonial.

FISCAL >

Stakeholders push for more clarity on OECD pillar 1 concepts
The first pillar of the OECDs work toward a multilateral solution to modernize international tax rules includes concepts that need further clarification to avoid confusion in what could be a new tax world order, stakeholders said.

COMPTABLE >

Rforme duDCG pisode 4: Date dapplication delarforme
La rforme du DCG sapplique depuis la rentre 2019 pour la session 2020. Anne Gasnier, Prsidente du DCG nous en dit plus sur les tenantsetles aboutissants de cette rnovation: qui la voulue, quels sont ses objectifs, quels sont ses impacts sur le programme, sur la structure du diplmeetsur les conditions de validation, la date dapplication du rglement Linspectrice gnrale de lducation nationale prodigue en outre quelques conseils destination des tudiantsetdes professeurs.

AFFAIRES > Contrats (rgles communes)

Un contrat comportant uneclause dexclusivit rciproque tacitement reconduit
Il rsulte de lapprciation de la commune intention des parties quun contrat, stipul dune dure de trois ans non renouvelableetcomportant une clause dexclusivit rciproque, a t renouvel aux mmes conditions aprs larrive duterme.

AFFAIRES

		Indemnit dviction due aulocataire commercial vinc: aspects oprationnels Lindemnit dviction est une spcificit franaise. Dorigine lgale, son rgime est essentiellement le fruit de la pratique des oprateurs immobiliers, des conseils spcialissetdes juridictions. Benjamin Robine, expert spcialis en immobilier, dresse un tour dhorizon de ces pratiques.
Lindemnit dviction est une spcificit franaise. Dorigine lgale, son rgime est essentiellement le fruit de la pratique des oprateurs immobiliers, des conseils spcialissetdes juridictions. Benjamin Robine, expert spcialis en immobilier, dresse un tour dhorizon de ces pratiques.

AFFAIRES
Dpt decookies: denouvelles prcisions sur lesmodalits duconsentement desinternautes
La Cour de justice de lUnion europenne condamne la pratique de la case coche par dfaut, tandis que le Conseil dEtat admetqu titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dpt de cookies. Explications de R. Vandermeeren.

Vrifiez vosminima conventionnels

Vous devez respecter les salaires minima prvus par votre convention collective. Reste savoir ce quil convient dinclure dans votre vrification. Le point dans cetextrait dAlertesetConseils Paie.

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Rdacteur en chef : Laurent MONTANT

Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-Batrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE

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