Les dispositions fiscales de la loi pour un tat au service dune socit de confiance

14 days ago


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NEWSLETTER du 4 Septembre 2018
FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
Les dispositions fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance
 
 
 
Définitivement adoptée le 31 juillet 2018, la loi pour un État au service d’une société de confiance a été publiée au JO le 11 août dernier. Elle renforce notamment le droit à l’erreur du contribuable et institue de nouvelles garanties.
 
  
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SOCIAL > ContrĂ´le / Conflits du travail
 
  
Le rÊgime des amendes administratives est amÊnagÊ
Pour certains manquements, la Direccte peut désormais adresser à l’employeur un simple avertissement au lieu de lui infliger une amende administrative ; le montant maximal de celle-ci est par ailleurs porté à 4 000 €.
 
  
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
  

Usage du nom de famille Taittinger : atteinte à la marque de Champagne renommée ? Parasitisme ?

Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une célèbre marque de champagne peut-il continuer à faire usage de son patronyme pour vendre un autre champagne ? La Cour de cassation censure l’arrêt ayant répondu par l’affirmative.
 
  
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PATRIMOINE > FiscalitĂŠ
 
  
ExonÊration des biens ruraux louÊs à long terme : la Cour de cassation se dÊmarque du fisc
Le partage de certaines parcelles comprises dans un même bail rural suivi de leur cession n’entraîne la remise en cause de l’exonération partielle de droits de succession que pour les parcelles cédées. La cession est sans incidence à l’égard des autres parcelles.
 
  
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
  

Les entreprises sont consultées sur la relation de confiance avec l’administration

Les entreprises sont invitées à répondre en tout ou partie à un questionnaire sur leurs besoins d’une meilleure sécurisation juridique de leurs opérations, notamment au plan fiscal.
 
  
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
  
Informatique et libertÊs : après modification de la loi, publication du dÊcret 

 
  
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SOCIAL > Epargne salariale et actionnariat
 
  
Les sommes versées au titre de l’épargne salariale continuent d’augmenter
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Vers la fin des privilèges immobiliers spéciaux ?

Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
 
  
 
 
  
 
SOCIAL
La lettre recommandée électronique bientôt possible pour rompre le contrat de travail ?
La lettre recommandÊe Êlectronique (LRE), appelÊe à devenir Êquivalente à la lettre recommandÊe papier, pourrait être utilisÊe pour notifier la rupture du contrat de travail à partir du 1er janvier 2019.
 
 
 
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Salaire indu, compensation : quelles sont vos possibilités ?

 
  
Seules les avances peuvent être récupérées par 1/10 du salaire chaque mois. Lorsqu’une compensation est possible, elle ne se fait que sur la part saisissable du salaire. Mais un repos accordé par erreur au salarié équivaut à une rémunération, et peut donc se compenser avec le salaire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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