Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire

Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit.

Affaires

[VIDEO] "J'ai été cerné par le droit toute ma vie"

Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, s'adresse aux plus jeunes, étudiants en droit mais pas seulement, en revenant sur un parcours personnel marqué par le droit.

Social - Rupture du contrat de travail

CSP : peut-on informer le salarié sur le motif de rupture par un compte-rendu de réunion de CSE ?

L’employeur ne satisfait pas à l'obligation d'informer le salarié adhérant au CSP sur le motif économique du licenciement en lui transmettant un courrier électronique comportant en pièce attachée le compte-rendu de la réunion avec les représentants du personnel relative au licenciement envisagé, si celui-ci n’énonce pas l’incidence des difficultés économiques invoquées sur l’emploi de l’intéressé.

Affaires

[VIDEO] La Nuit du Droit : demandez le programme !

A l'occasion de La Nuit du Droit, le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, nous a accordé une interview au cours de laquelle il : revient sur l'origine de cet événement, balaie le programme de cette 6e édition, salue la manière dont les professionnels du droit et les étudiants s'en sont emparés et donne trois bonnes raisons d'y assister.

Fiscal - Taxe foncière

Plus que quelques jours pour payer la taxe foncière !

La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 15 octobre 2024. Les contribuables qui payent par voie dématérialisée bénéficient d'un délai supplémentaire de cinq jours pour régler leur taxe foncière.

Immobilier - Régimes locatifs particuliers

Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale

Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur.

Affaires

[VIDEO] Rhétorique judiciaire : pourquoi s’y intéresser même à l’heure de l’IA ?

A l’occasion du 10e anniversaire de l’ouvrage Petit traité d’argumentation judiciaire et de plaidoirie, son auteur - Me Martineau, associé du cabinet Lussan –, explique la nécessité, pour les professionnels du droit mais pas seulement, de maîtriser eux-mêmes la construction de la rhétorique et de l’argumentation pour délivrer un discours persuasif.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelle entreprise peut bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

Décryptage d’une récente décision du Conseil d'État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME (CE 30-7-2024 n° 471055).

Social

[DOSSIER] Reproches faits au salarié par écrit et sanction disciplinaire