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  NEWSLETTER du 12 Novembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > CongĂŠs
  Les dĂŠputĂŠs ont votĂŠ le PLFSS pour 2020 en première lecture
   
  AdoptĂŠ en première lecture le 29 octobre 2019 par l’AssemblĂŠe nationale, le projet de loi de la sĂŠcuritĂŠ sociale pour 2020 s’est enrichi de plusieurs mesures intĂŠressantes.

 		 
 
 
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Navis Social
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  Retenue à la source sur les salaires et pensions des non-rĂŠsidents : pas de changement en 2020
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont reporté l’entrée en vigueur de certains aménagements de la retenue à la source sur les salaires et pensions de source française versés à des contribuables non-résidents prévus par la loi de finances pour 2019.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Le mandat successoral judiciaire n’est pas rĂŠservĂŠ aux successions indivises
Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires importe peu, un tel mandat n’étant pas réservé aux successions indivises.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  SociĂŠtĂŠs : la dĂŠmatĂŠrialisation des procès-verbaux, registres et dĂŠcisions autorisĂŠe
Un décret permet d’établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Le texte donne également des précisions sur la signature électronique apposée sur ces documents.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [VidĂŠo] Expertise-comptable : ce que l’IA permet, ce qu’elle ne permet pas
Dans le domaine de l’expertise comptable, l’intelligence artificielle (IA) apporte de nombreux éléments disruptifs. Toutefois, elle ne permet pas tout. Le point avec Thomas Bourgeois, CEO et co-fondateur de la start-up Dhatim.

 		 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutĂŠs
En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

 		 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  Les Editions Dalloz lance sa Semaine de l’Environnement  
 
 
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SOCIAL > Paie
 
 
  [QUIZ] Comment effectuer le prĂŠlèvement à la source des contrats courts ?  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  DĂŠcès prĂŠmaturĂŠ du titulaire d’un PER " assurance " : un traitement fiscal favorable ?  
 
 
Le décès du titulaire d’un plan d’épargne retraite avant l’échéance entraîne la clôture du plan et les sommes acquises sont transmises aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente. De quel régime fiscal relèvent-elles ? Explications dans cet extrait d’Alertes & Conseils Gestion de patrimoine.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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