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  NEWSLETTER du 26 Janvier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Paie
  Tribune - Les enjeux de l’intervention de l’AGS en cette pĂŠriode de crise
   
  Alors qu’une ordonnance doit transposer une directive europĂŠenne sur la restructuration et l’insolvabilitĂŠ, la crainte d’une rĂŠtrogradation de l’AGS dans l’ordre des crĂŠanciers ĂŠmerge. Une telle rĂŠforme susceptible d’appauvrir l’organisme qui garantit le paiement des salaires serait dangereuse, d’autant plus en pĂŠriode de crise. Entretien croisĂŠ avec Franck Morel, avocat associĂŠ chez Flichy GrangĂŠ Avocats et ancien conseiller social du Premier ministre, Patrick Morvan, professeur Ă  l’universitĂŠ Paris II PanthĂŠon Assas et Charles Croze, avocat associĂŠ chez Carnot Avocats.

 		 
 
 
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NAVIS SOC
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  L’absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial ne justifie pas la rĂŠsolution du bail
La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux par le locataire ne peut pas être prononcée aux torts partagés si le contrat n’oblige pas le locataire à exploiter en permanence son fonds de commerce dans les lieux loués.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL >
 
 
  [QUIZ] Placements et investissements : ne pas dĂŠcider sans vĂŠrifier
Janvier c’est le mois des bonnes résolutions, s’y tenir c’est bien, maîtriser en outre son sujet c’est mieux !

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  Forclusion de l’action en constatation de la possession d’état : pas d’atteinte à la vie privĂŠe !
La prescription de l’action en constatation de la possession d’état est acquise dans une affaire où la requérante s’était abstenue d’agir alors qu’elle avait eu 45 ans pour exercer l’action en établissement de sa filiation paternelle.

 		 
 
 
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FISCAL > Taxes et redevances immobilières
 
 
  Taxe d’amĂŠnagement : les valeurs forfaitaires pour 2021 sont fixĂŠes
Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d’aménagement sont relevées pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2021.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine
Retrouvez en vidéo l’essentiel de l’actualité de la semaine écoulée.
 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique : Des contreparties au plan de relance ?  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  La taxe sur les vĂŠhicules de sociĂŠtĂŠ doit ĂŞtre dĂŠclarĂŠe et payĂŠe en janvier 2021
C’est en janvier 2021 que les sociétés doivent déclarer, sur l’annexe no 3310 A-SD ou sur le formulaire no 2855-SD, les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et acquitter la taxe correspondante.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l’avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Des contreparties au plan de relance ?  
 
 
Les contreparties au plan de relance envisagées se traduisent finalement par 2 mesures (LF 2020-1721 du 29.12.2020). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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