Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021

Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu'au 30 juin 2021.

Fiscal - Taxe foncière

Taxe foncière : la valeur locative d'un terrain constructible enclavé peut être majorée

Le Conseil d’État juge qu’un terrain enclavé peut être soumis à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, dès lors que la servitude légale de passage garantit l’accès à la voie publique.

Immobilier - Préemption

La commune doit payer la commission figurant dans la promesse unilatérale de vente et dans la DIA

Lorsqu’elle exerce son droit de préemption, la commune doit payer la commission d’agence mentionnée à la charge de l’acquéreur dans la promesse unilatérale de vente et dans la DIA, même si la préemption a lieu avant la levée d’option du bénéficiaire.

Affaires

Délibéré Ikea : la société a " institutionnalisé une politique généralisée "

Le tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de données personnelles, en particulier des antécédents judiciaires, la filiale française est condamnée à une amende d’un million d’euros. Huit (anciens) cadres écopent quant à eux de peines d’emprisonnement, de trois mois à deux ans, toutes intégralement assorties du sursis simple.

Affaires

La protection de l’environnement : une révolution dans le Code civil ?

Né en 1804, le Code civil a su traverser les époques et suivre les évolutions de la société. La protection de l’environnement est l’un des combats majeurs du xxie siècle. Par la reconnaissance du préjudice écologique (2016) puis des enjeux sociaux et environnementaux (2019), le législateur inscrit cette révolution à travers ce code référence pour les Français. Mathilde Hautereau-Boutonnet, professeur à l’Université Aix – Marseille, explique pourquoi la protection de l’environnement a sa place dans le Code civil.

Affaires

Baromètre RGPD 2021 : 3 ans après, quel bilan pour les entreprises ?

Chaque année, Data Legal Drive met à jour le baromètre RGPD en partenariat avec Lefebvre Dalloz et l’AFJE (l’Association française des juristes d’entreprise) qui établit un état d’avancement de la mise en conformité des entreprises après la mise en application du RGPD. Ce sondage réalisé, du 08.04 au 02.05.2021 (publié le 24.05.2021), auprès de DPO internes et externes et de juristes, met en lumière l’avis des professionnels de la data et de la privacy des secteurs privé et public, de toutes les tailles et de tous les secteurs d’activité.

Social

Nouveau livre blanc en ligne : Les congés payés et la paie

Comment calculer l’indemnité de congés payés et l’indemnité compensatrice de congés payés ? Quel est leur régime social et fiscal ? Comment établir le bulletin de paie ? Est-il possible d’inclure l’indemnité dans le salaire ? Ce livre blanc, extrait de notre Memento paie 2021, répond à ces questions, exemples et modèles à l’appui.

Patrimoine

Dans les coulisses de l'héritage

Affaires

Ils bougent... Julien Beaupain devient directeur juridique du Centre Français d'exploitation du droit de Copie

Julien Beaupain a rejoint le Centre Français d'exploitation du droit de Copie au poste de Directeur juridique et Délégué à la protection des données depuis le 1er juin 2021.